Aides diverses

Hospitalisation et soins à domicile

Hospitalisation sans consentement du malade

Initiative : 

• Tiers, proche du malade
• Médecin extérieur à l'établissement d'accueil
• Le préfet

Conditions : 

• Troubles mentaux rendent impossible tous consentements
• Etat impose des soins immédiats ainsi qu'une surveillance constante

Loi du 2 février 2016 : N°2016-87 créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié les règles relatives aux directives anticipées

Directives anticipées : Permet à une personne malade d'exprimer ses derniers souhaits avant sa mort. 

Aides sociales

Prime d'activité

Elle remplace le R.S.A et la prime pour l'emploi. Sous condition de ressources, pour les :

• Travailleurs majeurs
• Élèves, étudiants, stagiaires, apprenti
• En congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
• Travailleurs non salariés, agricole et non agricole
• Travailleurs détachés

Pour les étrangers et français résident en France de manière stable et effective dès 18 ans. 

Allocation temporaire d'attente

L'A.T.A est une allocation versée à certaines catégories d'étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle est versée par pôle emploi. 

Pour les : 

• Expatriés de retour en France
• Sortant de prison après une incarcération de minimum deux ans

Aides pour le paiement des factures d'eau, téléphone fixe, électricité, gaz naturel

Sous conditions de ressources, auprès de la C.A.F ou de la commune

Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat

• Subvention de l'Anah pour la réalisation de travaux d'amélioration
• Aide financière des caisses de rtetraite pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat
• Prêt de la C.A.F pour la réalisatrion de travaux d'amélioration
• Eco-prêt à taux zéro
• Aide financière pour l'insonorisation des logements situés près des aéroports

Aides au financement des cautions et dépôts de garantie

• F.S.L
• Avance Loca-pass 
• Garantie Loca-pass
• Garantie des risques locatifs

Allocation Logement

• A.P.L
• Allocation de Logement Familiale
• Allocation de Logement Sociale