L'immigration désigne l'entrée dans un pays de personnes étrangères qui y viennent pour y séjourner ou s'y installer.

Il y a deux définitions de ce qu'est un migrant : Selon l'O.N.U : "Est immigrée, toute personne résident dans un autre pays que celui où elle est nées."

Pour la France : "Est immigrée toutes personnes nées étrangères à l'étranger".

En prenant la définition de l'O.N.U, en 2013, la France était le 7ème pays au monde à compter le plus d'immigrés.

Le statut des immigrés est un domaine particulièrement complexe à cause des nombreuses modifications qui ont touchées l’ordonnance du 2 novembre 194. Depuis 2004, le fondement du droit résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour entrer en France, il faut : Passeport et/ou visa ainsi que le motif de l'entrée sur le territoire et l'argent nécessaire pour partir.

Le séjour touristique en France ne peut excéder 3 mois. Au-delà il faut une carte de séjour temporaire valide moins d'un an, une carte de résident valide 10 ans ou la carte "compétences et talents".

Migrant :

Selon la définition de l’ONU, un migrant est une personne née dans un pays et qui vit dans un autre pays pour une durée supérieure à un an, qu’elle qu’en soit les raisons. C’est une catégorie générale à laquelle appartiennent les réfugiés, les étudiants ou les travailleurs étrangers par exemple.

Immigré :

Personne ayant quitté son pays pour s’établir dans un autre pays, pour y séjourner ou s’y installer.

Apatride :

Personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation nationale. Autrement dit c’est une personne qui ne possède aucune nationalité.

Droit d’asile :

Le droit d’asile en France découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a le droit d’asile sur les territoires de la République ». Le droit d’asile découle également des engagements internationaux de la France, en particulier, la Convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951. La législation nationale repose sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen. Ces principes sont réaffirmés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

Demandeur d’asile :

Personne ayant fuit son pays parce qu’elle y a subi des persécutions ou craint d’en subir, qui est en quête d’une protection internationale et dont la demande de statut de réfugié n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Si une personne demande l’asile politique en France, elle verra son dossier examiné par l’OFPRA en 1^ère instance et par la Cour nationale du droit d’asile en 2^ème instance.

Refugié :

Personne a qui un pays d’accueil accorde sa protection en raison des risques de persécution qu’elle encourt dans son pays d’origine du fait de son appartenance à un groupe social ou ethnique, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques, et ce en application de la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés.

Réfugie réinstallé :

Une personne reconnue comme réfugié quitte son premier pays d’accueil et est légalement installé dans un autre pays qui l’accepte.

Déplacé à l’intérieur de son pays :

Personne ou groupe de personne qui a été forcé de quitter son foyer ou son lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situation de violence généralisée, de violation des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, et qui n’ont pas franchie les frontières internationales reconnues.

Lois :

· 1945 : Création de l'O.N.I (Organisation Nationale des Immigrés) qui devient l'O.M.I (Organisation des Migration Internationale) en 1988 qui devient l'O.F.I.I (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)1981 : François Mitterrand permet la régularisation massive d'étrangers en situation irrégulières, annule la loi Bonnet et supprime la prime d'aide au retour.

· 17 juillet 1984 : Loi n°84-622 : Instaure un titre de séjour de 10 ans dissocié du titre de travail

· 9 septembre 1986 : Loi n°86-1025 de Charles Pasqua relative aux conditions d'entrée et de séjour en France qui restreint l'accès à la carte de résident et facilite les expulsions des étrangers en situation irrégulières

· 1989 : Création du H.C.I (Haut Conseil à l'Intégration) organisme consultatif

· 18 décembre 1990 : Convention internationale de l'O.N.U sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

· 8 juillet 1991 : Loi Cresson :

o Mise en place de Charters collectifs pour les expulsions d'étrangers en situation irrégulières

o Création du visa de transit

o Mesures pour la maîtrise de l'immigration

· 31 décembre 1991 : Loi n°91-1383 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irrégulier d'étrangers en France

· 1992 : Création des Zones d'attentes (Loi Quilès) permettant de retenir durant 20 jours à la frontière les personnes étrangères

· Circulaires du 26 septembre 1991 et du 19 décembre 1991 : Interdiction aux demandeurs d'asile de travailler. Création des C.A.D.A (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile)

· 16 mars 1998 : Loi Guigou réformant la nationalité et Loi Chevenement réformant l'entrée et le séjour

· 26 novembre 2003 : Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

· Juillet 2006 : Loi Sarkozy relative à l'immigration et à l'intégration. Elle porte de 12 à 19 mois le délai au terme duquel un étranger en séjour régulier en France peut solliciter un regroupement pour les membres de sa famille proche. Mise en place de la carte de séjour "Compétences et talents".

· La loi du 07 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : Cette loi prévoit des dispositions comprenant l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que la lutte contre l’immigration irrégulière. La loi prévoit 3 objectifs :

o L’amélioration de l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour.

o Le renforcement de l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux.

o La lutte plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

L’amélioration de l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour :

Le titre de séjour est pluriannuel. Celui-ci est de 2 ou 4 ans pour l’ensemble des étrangers après une année de séjour en France.

La demande d’un titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite directement.

La loi définit un nouveau parcours d’intégration : le renforcement du niveau de langue est désormais obligatoire. Ainsi que la mise en place d’un contrat personnalisé qui fixe le parcours d’accueil et d’intégration de chaque primo-arrivant sur le territoire français. Selon l’article L.311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 ans et l’âge de 18 ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française ».

La loi prévoit aussi de redéfinir les prestations versées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Le renforcement de l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux

Le passeport "talents", titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés.

La loi prévoit de faciliter également l’emploi des étudiants étrangers.

Concernant le droit au séjour des étrangers malades, dorénavant la loi voudrait prendre en compte la capacité du système de soins du pays d’origine de la personne malade. En effet, une disposition a été introduite par l’Assemblée nationale, celle-ci prévoit de délivrer un titre de séjour à un étranger malade uniquement lorsqu’il y a un manque d’accès aux soins dans le pays d’origine.
La lutte plus efficacement contre l’immigration irrégulière

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte de loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion.

Il s’agit d’éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Le texte de loi accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle.

La loi renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf menace grave pour l’ordre public, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans.

Le préfet est autorisé à prononcer des "interdictions de circulation" sur le territoire français d’une durée de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société".

Ce que propose l’amendement de cette loi voté à l’Assemblée nationale :

Permettre aux enfants vivant en France depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française, d’acquérir la nationalité française à leur majorité.

Délivrer un visa de long séjour au conjoint de Français, sous les seules réserves de la fraude, de l’annulation du mariage et de la menace à l’ordre public.

Délivrer la carte de résident pour les parents d’un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu’elles en remplissent les conditions.

Dispositifs :

o Plate-forme d'Accueil de Demandeurs d'Asile (P.A.D.A)

o Service de domiciliation postale

o Centre d'Hébergements d'Urgence des Demandeurs d'Asile (C.H.U.D.A)

o Centres d'Accueil Pour Demandeurs d'Asile (C.A.D.A)

o Centres Provisoires d’Hébergement (C.P.H)

o Dispositif d’Hébergement d'Urgence pour les Migrants (H.U.M)

o Dispositif Mineurs Isolés (D.M.I.E)

Acteurs :

o Etat

o Migrant

o Associations

o Hôpitaux

o Gendarmerie / Police

EXERCICE ÉPREUVE

Question 1 : Quels sont les axes principaux des politiques d’immigration et d’intégration au niveau national et européen ?

Question 2 : Identifier les acteurs et partenaires participant à l’accueil et l’intégration des migrants. Précisez leurs rôles.

Question 3 : Vous êtes ASS dans une association d’insertion des demandeurs d’asile. Votre responsable vous demande de construire un projet global, favorisant l’accès aux soins des migrants ?

Réponses

Question 1 :

Depuis le début du XXIème siècle le nombre de migrants dans le monde a explosé, 60 millions de déplacés forcés en 2014. Cet afflux de migrants et de réfugiés est réellement le plus important depuis la seconde guerre mondiale. Certains fuient la guerre, d’autres la misère ou les persécutions politiques.

o Organiser l’immigration légale

o Lutter contre l’immigration irrégulière

o Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières

o Bâtir une Europe d’asile

o Accroitre les droits des demandeurs

o Accélérer les procédures en réduisant le délai à 9 mois au lieu de 15 mois

o La lutte plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

En Europe, le terme de « crise migratoire » apparaît dans les discours politiques et les médias. Cette très forte augmentation résulte notamment de la multiplication des conflits aux Proche et Moyen-Orient, mais aussi en Afrique subsaharienne. Selon l’Organisation internationale pour les migrants (OIM) un million de réfugiés sont arrivés en Europe en 2015, ce nombre est quatre fois plus élevé qu’en 2014. La moitié sont syriens, 20% afghans et 7% irakiens. Pour rejoindre l’Europe, la plupart des migrants empruntent les voies maritimes méditerranéennes au péril de leur vie. Ils arrivent aux portes de l’Europe principalement en Grèce, en Hongrie et en Italie. En 2015, 3692 personnes sont mortes ou portées disparues en mer. Cette situation humaine appelle une réponse politique coordonnée en Europe.

Après la seconde guerre mondiale la politique européenne d’immigration est basée sur la libre circulation des travailleurs. Puis la crise économique des années 1980 marque un tournant. En 1987, les accords de Schengen instaurent un traitement différencié entre les citoyens européens et les non communautaires. La suppression des contrôles aux frontières intérieures s’accompagne d’un renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Les années 1990 voient apparaître une harmonisation des politiques d’immigration des Etats membres, elle se traduit par la création d’un visa unique de moins de 3 mois obligatoire pour les non communautaires, la libre circulation des personnes entre les Etats signataires et le principe de solidarité entre les pays européens pour le contrôle à l’entrée.

Les années 2000 marquées par un afflux migratoire important placent la question de l’immigration comme une question majeure des politiques européennes. En 2008, le Conseil européen adopte un Pacte européen pour l’immigration et l’asile. Il s’articule autour de cinq engagements :

o Organiser l'immigration légale

o Lutter contre l'immigration irrégulière

o Renforcer l'éfficacité des contrôles aux frontières

o Bâtir une Europe d'asile

o Créer un partenariat global avec les pays d’origine

En 2015, la Commission européenne se saisit de la question de la « crise migratoire ». Les propositions sont axées autour de la répartition des demandeurs d’asile en Europe et du renforcement des capacités de surveillance maritime menées par Frontex (agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres). L’Union Européenne décide la mise en place des centres d’identification et d’enregistrement dans les pays de première entrée qui gèrent l’afflux de migrants en distinguant les personnes en besoin de protection qui peuvent demander l’asile et les migrants économiques qui sont reconduits dans leur pays d’origine. En Allemagne, un seuil symbolique est franchi en 2015, 1,09 million de demandes d’asile sont enregistrées. Dans le même temps, la Hongrie annonce la fermeture de sa frontière avec la Serbie et décide de construire un mur destiné à empêcher les migrants de pénétrer sur son territoire.

La France, 4^ème pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe, compte 79 130 demandes d’asile en 2015. Depuis 2003, les gouvernements se saisissent successivement de la question migratoire et mettent en place de nouvelles politiques d’accueil et d’intégration des immigrés.

La loi Hortefeux de 2007 et la loi Besson de 2011, suivent et complètent les lois Sarkozy de 2003 et 2006. Elles ont pris le parti d’insister sur la nécessité d’intégration des étrangers et se basent sur le principe de « l’immigration choisie ». Cette orientation se traduit par un durcissement des possibilités de regroupement familial. En effet, la loi impose aux candidats au regroupement familial et aux conjoints de français de se soumettre, dans leur pays d’origine, à l’évaluation de leur « degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République » et elle fixe un seuil de ressource nécessaire selon la taille de la famille. Cette orientation politique pose question : comment permettre aux étrangers en situation d’isolement familial de « s’intégrer » ?

Ces lois s’accompagnent d’une réforme du régime des cartes de résident créé en 1984. La loi de 2003 l’exclut pour les membres de famille et les parents d’enfants français. La loi de 2006 la supprime pour les conjoints de français et pour les étrangers résidants régulièrement en France depuis plu de dix ans. L’obtention de la carte de résident est soumise à la signature d’un « contrat d’accueil et d’intégration ».

Face à la situation actuelle, le ministre de l’intérieur a lancé en 2013 une concertation nationale sur la réforme de l’asile. Le 15 juillet 2015, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi réformant le droit d’asile. Elle est axée autour de trois projets :

o Accroître les droits des demandeurs

o Accélérer les procédures en réduisant le délai à 9 mois au lieu de 15 mois

o Créer des hébergements sur l’ensemble du territoire

Dans l’objectif de poursuivre l’avancée des politiques d’immigration La loi du 07 mars 2016 est la loi relative au droit des étrangers en France prévoit des dispositions comprenant l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que la lutte contre l’immigration irrégulière.

La loi prévoit 3 objectifs :

o L’amélioration de l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour.

o Le renforcement de l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux.

o La lutte plus efficace contre l'immigration irrégulière

Question 2 :

1- Au niveau national

· L’Etat oriente les politiques et soumet les directives aux préfets

· Le ministère de l’intérieur : au sein du ministère la Direction générale des étrangers en France (DGEF) traite de l’ensemble des questions relatives aux ressortissants étrangers. Elle est répartie en 5 services. La direction de l’immigration (DIMM), la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN), la direction de l’asile (DA), le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED), le service des affaires internationales et européennes (SAIE), le service de pilotage et des systèmes d’information (SPSI). En collaboration avec le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales et le ministère du travail.

· L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, crée en 1952 : Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur depuis 2010.

o Instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA

o Protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Depuis la réforme de 2003, l'OFPRA est devenu le « guichet unique » des demandes d'asile : lorsqu'il refuse la qualité de réfugié à un demandeur, il examine s'il peut bénéficier de la protection subsidiaire, qui remplace l’ « asile territorial ».

· L’Office Français de l’immigration et de l’intégration, OFII, créé en 2009 : Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. L’OFII est représenté sur tout le territoire à travers 53 directions territoriales (niveau régional). Il est représenté dans 8 pays à l’étranger.

· La cour nationale du droit d’asile : a pour missions d’examiner les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) en matière de demande d’asile. C’est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice du statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).

· Le Fonds d'Action et de Soutien pour l'Intégration et la Lutte contre les Discrimination (FASILD) est remplacé par l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE) qui est chargée de renforcer la cohésion sociale des territoires de la politique de la ville. Celle-ci finance et organise les actions spécifiques à l’arrivée des personnes migrantes et les services sociaux spécialisées.

2- Au niveau des territoires (régions, départements et communes) :

· Directions territoriales de l’OFII :

o Gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires

o Accueil et parcours d’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat

o Visite d’accueil et visite médicale

o Validation du visa long séjour

o Gestion des procédures de l’immigration professionnelle

o Réception des demandes de regroupement familial, contrôle du logement et des ressources

o Accueil des demandeurs d’asile, gestion du dispositif national d’accueil

o Aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine

· La préfecture : dans les départements direction de l’immigration et de l’intégration (DII) de la préfecture du Nord traite l’ensemble du processus administratif lié à l’accueil des étrangers. Les préfets sont responsables de la mise en œuvre d’actions et d’accueil et d’insertion dans le cadre des personnes demandeurs d’asile.

· Services sociaux et associations humanitaires

o Le Département, les Unités territoriales de Prévention et d’actions sociales, les services de PMI, SSD et SPS : informations, orientation, soins, aides financières

o CAF : versement des prestations selon critères (carte de séjour, naissance, regroupement familial), soutien à la parentalité

o CCAS : domiciliation, informations, orientation

o Secours Populaire, secours Catholique, Croix Rouge, La Ligue des droits de l’homme, ATD quart monde, UNICEF : aides alimentaires, besoins de première nécessité, accueil, informations, santé

· Associations spécialisées

o Le Soutien, Solidarité et Actions en faveur des Emigrants, anciennement Service Social d’Aide aux Emigrants (SSAE) est une association qui a pour mission d'aider les migrants et leur famille en France et de promouvoir leurs droits.

o La CIMADE : accueil, accompagnement, hébergement, défense, solidarité pour les migrants

o France Terre d’asile : association de solidarité française, soutien aux demandeurs d’asile et défense du droit d’asile en France fondée en 1971, gestion des CADA

o L’Auberge des migrants : besoin de première nécessité, aide aux démarches, éviter les situations d’impasse

Hébergement et logement

o CADA : Le Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) assure un hébergement et un accompagnement social des demandeurs d’asiles, en cours de procédure de demande d’asile, dans l’attente d’une décision, disposant d’un titre temporaire de séjour.

o CHU, CPH, CHRS, bailleurs sociaux, hôtels sociaux

Santé

o La Caisse Primaire d’assurance maladie, CPAM : Exemple : pour les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée par la préfecture et qui disposent du droit de rester en France, sont affiliées au régime général au titre de la protection universelle maladie sans que le délai de résidence ininterrompue de trois mois ne leur soit opposable (avant le 1^er janvier 2016 ces personnes bénéficiaient sur critère de résidence, de la CMU). En attendant de bénéficier de cette couverture maladie ces personnes peuvent se rendre dans les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux (prise en charge par médecins et médicaments gratuits).

o ARS, MSL (médecins solidarité Lille), Médecin du monde, médecins généralistes, CMP : soins, informations

Emploi, formation, insertion

o Pôle emploi : versement de l’allocation temporaire d’attente, ATA, recherche d’emploi

o Associations d’aide aux travailleurs migrants, organismes de formation professionnelle, associations d’aide au retour à l’emploi, entreprises : aide à l’insertion professionnelle, à l’intégration

Question 3 :

Je suis assistante de service social dans une association d’insertion des demandeurs d’asile. Cette association solidaire d'entraide et d'action sociale œuvre donc pour les demandeurs d'asile de la métropole. C'est un point d'accroche et de soutien pour les populations en difficulté auxquelles elle propose une permanence toute la semaine. Mais c'est aussi un local qui offre la possibilité aux plus démunis de prendre une douche, de laver son linge, de prendre un repas chaud, de recevoir une aide et un soutien et d'être accompagné dans la gestion des documents administratifs et juridiques. Mes missions d’assistante de service social sont l’accueil, l’information, l’écoute, le conseil, l’orientation, la médiation et l’aide à la formulation des demandes.

Je suis tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

J’agis avec les personnes, les familles, afin d’améliorer leurs conditions de vie, sur le plan social, sanitaire, familial, économique et culturel. Je mène des actions susceptibles de prévenir et/ou surmonter leurs difficultés. Je participe à l’évaluation de la situation au regard des difficultés de la personne, en prenant en compte sa situation globale, son environnement, sa famille, sa situation sociale et socio-professionnelle.

Le chef de service me demande de réaliser une action de prévention santé à l’intention des demandeurs d’asile.

Avant de proposer une action, il est nécessaire de travailler en partenariat avec les structures du territoire. L’objectif est d’accompagner les demandeurs d’asiles vers l’accès aux soins. Cependant il est essentiel de connaître leurs besoins et attentes avant de mettre en place un projet.

De plus, il est important de connaître la perception qu’ont les personnes demandeurs d’asiles sur la santé et l’accès à cette dernière.

Dans un second temps, quand l’évaluation de la situation a été posée, je peux distinguer les objectifs à atteindre, tout en m’entourant de professionnels. Puis j’élabore un plan d’action en respectant les rythmes des personnes que j’accompagne.

Le projet se réalise en partenariat avec un médecin de la Croix Rouge, un professionnel du réseau santé du mouvement ATD quart monde et des étudiants bénévoles de l’Institut national des langues et civilisations orientales qui permettront la traduction des échanges. Je propose une action qui se déroulera au sein des locaux, deux fois par mois. Les liens et la communication se fait par le biais d’affiche dans les locaux de l’association ainsi que de manière informelle, auprès des personnes que l’on accompagne, dans l’objectif de les mobiliser et de leur communiquer les objectifs de l’action.

L’objectif général est l’accès aux soins. Ces échanges permettront d’aborder le sujet de la santé dans sa globalité (hygiène, alimentation, vaccination, soins dentaires, soins ophtalmologiques, psychologiques...). Ensuite, chaque participant aura la possibilité de bénéficier d’un temps individuel où il pourra s’exprimer à ce sujet et poser les questions qu’il souhaite à l’un des professionnels.

Lors de l’action le groupe se divisera en petit groupe, en fonction du nombre de participant, de manière à privilégié la convivialité et la confidentialité. Pour les enfants des participants, des jeux ludiques et coloriages en lien avec la santé seront mis à disposition.

L’action aura une priorité celle de parler des dispositifs d’accès aux soins. La protection universelle maladie (PUMa) qui permet l’accès au soin pour les demandeurs d’asile. Cette protection leur permet d’être affilié au régime général sans délai de résidence. Pour ce faire, lors de cette action, des dossiers seront à disposition dans l’objectif de les constituer avec les participants. On y abordera les conditions et décisions d’attribution, ainsi que la durée du dispositif et le renouvellement. Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) situés dans les hôpitaux en attendant de bénéficier de la couverture maladie. Les personnes seront également informées sur la CMU-C.

En parallèle, l’action permet aux demandeurs d’asile de se familiariser avec les démarches administratives françaises relatives aux soins, de développer les échanges interculturels dans le but de favoriser l’intégration sociale sur le territoire.

Les mineurs étrangers en France

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La commission de l’UE dans son article 1 de la résolution du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers dit que :

« Tous les nationaux de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent dans le territoire des Etats membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux par effet de la loi ou de fait, et tant qu’ils ne soient pas effectivement à la charge d’une telle personne (……) (tout comme) les mineurs nationaux de pays tiers qui furent laissés après être entrés dans le territoire de l’Etat membre » (1997/C221/03)

Au niveau de l’UE : le dispositif national d’évaluation de suivi des mineurs étrangers, mis en place en 2013 par la commission de l’UE. Le ministère de la justice français indique dans son rapport édité en 2014 qu’il a manqué de temps et de disponibilité pour investir les travaux européens concernant les Mineures isolés étrangers (MIE) et plus globalement les problématiques migratoires. Il faut néanmoins noter l’accueil d’une délégation hollandaise en France, à une participation à un colloque européen à Bruxelles et une réunion de travail du Bureau européen d'appui pour l'asile (EASO) à Malte.

En France, il n’y a pas de définition dans les textes légaux concernant les mineurs isolés venant de pays tiers, mais la protection de ces jeunes se fonde sur celle de l’enfance en danger. Il y a en 2013 près de 9.000 jeunes étrangers isolés sur le territoire français. La plupart d’entre eux vivent dans la rue, 3.000 d’entre eux vivent dans la région parisienne. Le 31 mai 2013, le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation est mis en place par le ministère de la justice. Ce dispositif a pour but de lutter contre les disparités entre les départements s’agissant des flux d’arrivées des jeunes et d’apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits et pour sécuriser leur statut.

Si la minorité est établie c’est l’ASE qui doit faire rapidement le placement du jeune dans un service approprié. La décision de placement définitif du mineur appartient au parquet ou au juge des enfants. Cette orientation s’effectue d’après une clé de répartition correspondant à la part de population de moins de 19 ans dans chaque département et ce dans le but d’éviter des disparités et des surcharges d’arrivée dans les départements des jeunes mineurs de pays tiers.

La prise en charge des mineurs étrangers est liée à la législation concernant les demandeurs d’asile. Les mineurs résidant en France sont dispensés de détenir un titre de séjour et pour faciliter leurs déplacements à l’étranger, ils disposent d’un document de circulation pour étranger mineur. Ce titre permet de justifier de la régularité de son séjour en France et de revenir lorsqu’il le souhaite, je jeune est dispensé de visa pour voyager, sur le territoire national ou aux frontières extérieurs de l’Espace de Schengen. Ce document doit être accompagné d’un document de voyage (comme un passeport) en cours de validité. Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales. Certaines dispositions de la loi française ne leur sont pas applicables ou s’appliquent avec des conditions différentes, il s’agit de conditions particulières. De plus, pour les entrants des autres pays il est nécessaire d’avoir un visa obtenu dans leur pays d’origine dans les instances consulaires française du pays d’origine. S'il se présente à la frontière sans visa ou sans les documents nécessaires pour son établissement en France (attestation d'accueil, assurance médicale etc.) il peut faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire à son arrivée et être placé en zone d’attente : Voir entrée, les zones d'attentes comme une personne majeure. Il peut cependant déposer une demande d'asile.
Lorsqu’un mineur sans représentant légal demande l’asile car il a été persécuté ou parce qu'il craint des persécutions dans son pays, il faut voir les textes relatifs à l’asile en France, le Procureur de la République doit désigner un administrateur correspondant à la situation de ce jeune mineur.
Cet administrateur est chargé d’assister le mineur lors de la demande d’asile : sa mission prend fin lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée. Si le statut de réfugié est reconnu au mineur, il obtiendra une carte de résident valable 10 ans à sa majorité.
S'il bénéficie de la protection subsidiaire, il obtiendra une carte de séjour « vie privée et familiale » à sa majorité qui sera valable 1 an et qui pourra être renouvelée.

Si le mineur est débouté de sa demande d'asile, il ne peut être éloigné du territoire durant sa minorité. La jurisprudence des Tribunaux administratifs étend cette mesure aux jeunes majeurs ayant conclu un contrat jeune majeur avec l'ASE.

La circulaire du 2 mai 2005 a précisé les conditions d’admission au séjour des MIE qui peuvent acquérir la nationalité française à condition qu’ils soient pris en charge :

Durant 3 ans par l’ASE jusqu’à l’âge de 16 ans. Dans ce cadre, s’ils ont au moins 16 ans, ils peuvent pendant leur minorité avoir un contrat de travail s’ils souhaitent entrer en apprentissage. Les jeunes mineurs peuvent aussi faire l’objet d’une régularisation sous réserve qu’ils fassent la preuve de la « réalité, le sérieux et la permanence » de la formation et des études entreprises. Il doit aussi faire la preuve de l’inexistence d’attaches avec leurs pays d’origine. Pour ce qui concerne les conditions relatives au travail des jeunes mineurs ce sont les textes L 314-8 et L314-9.

L’accès à la nationalité française l’article 21-12 du code civil précise qu’un jeune mineur pris en charge 3 ans par l’ASE peut demander la qualité de nationalité Français jusqu’à sa majorité dès lors qu’il réside en France à la date de la déclaration.

Les problèmes liés à la scolarité de l’enfant étranger

Au collège et au lycée les enfants étrangers sont obligatoirement inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur niveau. La classe d’accueil (CLA) lui permet de suivre un enseignement quotidien de la langue française et lui permet de maitriser cette langue. La durée d’accueil dans ces classes spécifiques varie selon les besoins de chaque élève, elle n’excède pas un an.

Si les élèves n’ont pas suivi de scolarité dans leur pays d’origine, ou s’ils ont suivi sporadiquement la scolarité du pays d’origine sont intégrés dans une classe d’accueil spéciale, (CLA-NSA) Certaines académies ont développé des dispositifs de soutien linguistique plus souples, il y a des modules d’accueil temporaires (MAT) assurés quelques heures par semaine par un enseignant itinérant.

L’étude de la langue d’origine peut être assurée dans l’enseignement secondaire en choisissant comme 1 er langue vivante en classe de 6 me ou comme 2 me langue en 4 me ou encore comme 3 me langue vivante en seconde. Si cela n’est pas possible l’Education Nationale prévoit dans les collèges et les LEP hors du temps scolaire, des coures de langues et cultures d’origine, sous condition d’accords avec les pays d’origine, par des enseignants mis à disposition par les pays d’origine.

Une plate forme interministérielle a été mise en place en 2010, c’est la sénatrice Isabelle Debré qui a établi un rapport que la situation des mineurs étrangers en France. Elle indique que les associations comme l’ensemble des acteurs souhaitent ardemment la désignation d’un interlocuteur unique chargé de la « problématique des mineurs isolés étrangers ». En effet, le ministère de la justice au travers de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse, est chargé de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs, et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Elle propose qu’une plate forme interministérielle soit crée pilotée par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Les dispositifs mis en place sont étudiés dans le rapport d’activité du dispositif national mise à l’abri, à l’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers qui a étudié pour la première fois les situations des ces jeunes durant la période du 1 juin 2013 au 31 mai 2014

Lors de la mise en place du dispositif afin d’informer les départements du nombre de jeunes qu’ils allaient être amenés à prendre en charge sur une année, les différents acteurs ont tenté d’estimer le nombre de jeunes évalués « mineurs isolés » par an sur l’ensemble du territoire, 1.500 MIE. Dés le premier comité de suivi, en juillet 2013 au vu des sollicitations et des demandes d’informations des départements, il a fallu revoir cette estimation qui était trop faible. Au comité de septembre, les cibles qui avaient été communiquées aux départements ont été doublées sur la base des observations de la cellule nationale durant les 3 premiers mois : moyenne 250 jeunes évalués mineurs et isolés par mois. En novembre, cette moyenne observée par la cellule était de 310, puis fin décembre de 335. Ce dernier calcul a été présenté au comité de suivi de janvier qui a acté le passage au chiffre de 4020 jeunes évalués mineurs et isolés par an (moyenne mensuelle de 335 jeunes MIE).

Ainsi entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014, la cellule a eu connaissance de 4.042 situations et a proposé des réorientations pour 1.569 jeunes. L’objectif de rééquilibrage de la charge des départements prévu par la circulaire du 31 mai 2013. C’est donc bien concrétisé par cette solidarité nationale. Sur les 4.042 situations évaluées il y a 13 % de jeunes filles et 87 % de garçons :

· 402 viennent d’Europe soit 10 %,

· 547 viennent du Maghreb et du Moyen Orient soit 13 %,

· 655 viennent de l’Asie soit 16 %,

· 2.444 de l’Afrique Subsaharienne soit 61 %

· 2 viennent de l’Amérique Latine.

La cellule a été amenée à communiquer de manière groupée à l’ensemble des départements, modifications des effectifs cibles, demandes de tableaux de suivi, informations concernant la santé…)

Relations en interne PJJ : Cabinet/Comité de Direction/ENPJJ/ Directions déconcentrées

La Direction de Projet MIE est devenue Mission, la lettre de mission a été présentée en comité, avec appel à participation aux collèges de direction interrégionaux ou territoriaux selon les besoins. Le positionnement de la DPJJ dans ce dispositif a été reprécisé, invitant les directeurs territoriaux à investir la fonction de coordination des acteurs de la justice des mineurs, notamment à travers l’animation de comités de pilotage locaux. Cette mission a dans un premier temps été considérée comme une occasion supplémentaire pour la PJJ de « prendre des coups », avant progressivement d’être investie.

Les relations avec le cabinet de la Ministre sont fluides et confiantes ; le chef de projet a été associé à tous les moments forts de la période, tel que la préparation des débats au Sénat, ou les discussions interministérielles concernant la budgétisation du dispositif. Les chargés de mission de la cellule ont été amenés à intervenir dans des sessions de formation proposées par l’ENPJJ sur le thème des MIE, dans deux Pôles territoriaux et au site central.

Les acteurs associatifs :

· La DPMIE a participé à diverses réunions, rencontres et colloques (Info MIE, ONED, FTDA,

· UNIOPSS, Institut protestant de Saverdun). Diverses associations ont également participé au groupe de travail sur l’évaluation : Addap 13, SAMI Foyer Notre Dame, Themis, COS, Croix

· Rouge française. Cela a permis d’ouvrir le champ de la réflexion à des acteurs présents dans le domaine des MIE mais non signataires du protocole.

Estimation du budget pour l’évaluation des MIE - à dispositif constant au 31/03/14

Au 31 mars 2014, l’ASP a remboursé 4 150 250 € à un certain nombre de départements. A la même date, 2.900 personnes ont été évaluées mineures et isolées pour 4.160 personnes évaluées au total, selon le dernier envoi de l’ASP. Cela donne un ratio de 69% de MIE parmi le total des évalués, qu’il faut nuancer puisque la cellule sait que certains gros départements (comme Paris par exemple) n’ont demandé le remboursement que pour des jeunes qui ont été mis à l’abri (sans signaler les évaluations qui n’auraient donc duré qu’un jour). La cellule a donc estimé la part de MIE parmi les personnes évaluées à 50%. Aux 2.900 évalués mineurs et isolés de l’ASP, la cellule sait qu’il faut y ajouter environ 550 jeunes (évalués mineurs et isolés par les départements qui n’avaient pas encore demandé de remboursement) en fait ils sont 3.450 A ces 3.450 MIE, il faut enlever une centaine de situations du Val de Marne (puisque ce dernier a indiqué 319 jeunes suivis dont 319 MIE alors que selon les croisements de données avec le CG, au 31 mars, il y avait au moins 100 MIE de moins) soit 3.350 personnes. Si 3.350 personnes sont évaluées mineures et isolées du 1er juin 2013 au 31 mars 2014 (10 mois), en appliquant le ratio de 50%, cela veut dire que 6.700 personnes se sont présentées comme MIE et ont été évaluées sur ces 10 mois. (Sur 12 mois, cela pourrait être 8.040 personnes évaluées.) L’ASP montre que 4.160 personnes ont été évaluées en 17.054 jours. Sur 10 mois, 6.700 évaluations x 4 jours (temps moyen d’évaluation) x 250€ = 6 700 000€. Sur 12 mois, la somme nécessaire pourrait être de (6 700 000 x 12) /10 soit 8 040 000 € qui seraient nécessaire en l’état.

Face à l'accroissement du nombre d'arrivées de mineurs isolés étrangers dans certaines régions, les politiques de régulation des flux migratoires se sont durcies. La vérification de leur minorité peut être, dans certains départements, une condition préalable au placement définitif sous la protection de l'ASE. Les mineurs arrivant sont alors préalablement auditionnés par les services de police et soumis à une expertise osseuse dans certains cas pour définir leur âge légal lorsqu’un doute existe sur l’âge du jeune mineur.

DEASS ASS13-16

jeudi 12 mai 2016

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mercredi 27 avril 2016

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