DEASS ASS13-16
Une façon pour la promo de réviser et même d'apprendre afin de réussir le DE.
jeudi 12 mai 2016
mercredi 27 avril 2016
Aides diverses
Hospitalisation et soins à domicile
Hospitalisation sans consentement du malade
Initiative :
- Tiers, proche du malade
- Médecin extérieur à l'établissement d'accueil
- Le préfet
Conditions :
- Troubles mentaux rendent impossible tous consentements
- Etat impose des soins immédiats ainsi qu'une surveillance constante
Loi du 2 février 2016 : N°2016-87 créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié les règles relatives aux directives anticipées
Directives anticipées : Permet à une personne malade d'exprimer ses derniers souhaits avant sa mort.
Aides sociales
Prime d'activité
Elle remplace le R.S.A et la prime pour l'emploi. Sous condition de ressources, pour les :
- Travailleurs majeurs
- Élèves, étudiants, stagiaires, apprenti
- En congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
- Travailleurs non salariés, agricole et non agricole
- Travailleurs détachés
Pour les étrangers et français résident en France de manière stable et effective dès 18 ans.
Allocation temporaire d'attente
L'A.T.A est une allocation versée à certaines catégories d'étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle est versée par pôle emploi.
Pour les :
- Expatriés de retour en France
- Sortant de prison après une incarcération de minimum deux ans
Aides pour le paiement des factures d'eau, téléphone fixe, électricité, gaz naturel
Sous conditions de ressources, auprès de la C.A.F ou de la commune
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
- Subvention de l'Anah pour la réalisation de travaux d'amélioration
- Aide financière des caisses de rtetraite pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat
- Prêt de la C.A.F pour la réalisatrion de travaux d'amélioration
- Eco-prêt à taux zéro
- Aide financière pour l'insonorisation des logements situés près des aéroports
Aides au financement des cautions et dépôts de garantie
- F.S.L
- Avance Loca-pass
- Garantie Loca-pass
- Garantie des risques locatifs
Allocation Logement
- A.P.L
- Allocation de Logement Familiale
- Allocation de Logement Sociale
Addictions
La promotion de la santé : Permet aux personnes de trouver les ressources afin d'arriver à un état de complet bien-être mental et social
L'addiction : Elle se caractérise par un besoin impériaux de consommer une substance ou d'avoir recours à certaines activités, en dépit des conséquences négatives sur la santé. Elle se manifeste par la perte de son libre arbitre sur des comportements jusqu'alors librement choisis.
On note 4 comportements :
L'addiction : Elle se caractérise par un besoin impériaux de consommer une substance ou d'avoir recours à certaines activités, en dépit des conséquences négatives sur la santé. Elle se manifeste par la perte de son libre arbitre sur des comportements jusqu'alors librement choisis.
On note 4 comportements :
- Récréatif
- Abus
- Addiction
- Dépendance
La dépendance : Elle n'est pas liée à la quantité de substance consommée. Elle se définit par un lien puissant entre le produit et la personne qui la prive de toute liberté de choisir. Il existe plusieurs type de dépendance :
La dépendance physique : Se caractérise par le besoin ressenti comme un manque lorsque la personne ne consomme pas durant un laps de temps. ce besoin s'accompagne alors d'une envie importante de consommer d'une irritabilité et d'une difficulté à se concentrer.
La dépendance psychologique : Peut être présente même lorsqu'il n'y a pas de dépendance physique. Il s'agit d'une grande difficulté à envisager l'arrêt de la consommation à cause des habitudes et de ce que le produit procure à la première sensation
La dépendance comportementale : Elle correspond à l'habitude du geste et l'association que l'on a pu faire entre deux comportements (café + clope par ex)
Lois :
- 1915 : interdiction d'user de l'opium seul
- 1916 : Interdiction de la cocaïne
- 1961 : Convention internationale sur les stupéfiants
- 1963 : Interdiction de l'héroïne
- 1970 : Loi de prohibition, obligation de soin et mise en place des C.S.A.P.A
- 1972 : Les personnes sont fichées pour obtenir des seringues stériles
- 9 juillet 1976 : Loi veille prévient les effets du tabagisme
- 1985 : Seringues stériles en vente libre
- 1986 : Première brochure de shoot propre, le S.I.D.A est la maladie dont la déclaration est obligatoire.
- 1991 : Loi Evin qui renforce la loi veille
- 1992 : Premier bus médecin du monde
- 1993 : Politique pour limiter les risques
- 1994 : Arrivée de la méthadone
- 1995 : Association de prévention dans les espaces festifs
- 1996 : Arrivée du subutex, de la trithérapie et de la chromatologie sur couche mince
- 1999 : M.I.LT : Plan gouvernemental sur la consommation de tous les produits
- 2004 : La diminution des risques est une compétence d'état
Dispositifs :
- Hospitalisation
- Hôpital de jour
- Centre de méthadone
- Equipe mobile
- Sevrage physique (simple à complexe)
- C.S.A.P.A (Centre de Soins, Accompagnement et de Prévention en Addictologie en Ambulatoire)
- L'équipe ville-hôpital : Réseau pour les patients et les professionnels
- S.S.R (Suite de Soins et de Réadaptation)
- Hébergement de Transition ou d'Urgence
- Centre Thérapeutiques Communautaire ou Résidentiel : Lieu de soin avec hébergement collectif
- Réseau d'appartement thérapeutique relais
- Famille d'accueil
- C.A.A.R.U.D : Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction de Risques pour les Usagers de Drogues.
Acteurs :
- Patient
- Corps médical
- Associations
Immigration
L'immigration désigne
l'entrée dans un pays de personnes étrangères qui y viennent pour y séjourner
ou s'y installer.
Il y a deux
définitions de ce qu'est un migrant : Selon l'O.N.U : "Est immigrée,
toute personne résident dans un autre pays que celui où elle est nées."
Pour la France :
"Est immigrée toutes personnes nées étrangères à l'étranger".
En prenant la
définition de l'O.N.U, en 2013, la France était le 7ème pays au monde à compter
le plus d'immigrés.
Le statut des immigrés
est un domaine particulièrement complexe à cause des nombreuses modifications
qui ont touchées l’ordonnance du 2 novembre 194. Depuis 2004, le fondement du
droit résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Pour entrer en France,
il faut : Passeport et/ou visa ainsi que le motif de l'entrée sur le territoire
et l'argent nécessaire pour partir.
Le séjour touristique
en France ne peut excéder 3 mois. Au-delà il faut une carte de séjour
temporaire valide moins d'un an, une carte de résident valide 10 ans ou la
carte "compétences et talents".
Migrant :
Selon la définition de
l’ONU, un migrant est une personne née dans un pays et qui vit dans un autre
pays pour une durée supérieure à un an, qu’elle qu’en soit les raisons. C’est
une catégorie générale à laquelle appartiennent les réfugiés, les étudiants ou
les travailleurs étrangers par exemple.
Immigré :
Personne ayant quitté
son pays pour s’établir dans un autre pays, pour y séjourner ou s’y
installer.
Apatride :
Personne qu’aucun Etat
ne considère comme son ressortissant en application de sa législation
nationale. Autrement dit c’est une personne qui ne possède aucune nationalité.
Droit
d’asile :
Le droit d’asile en
France découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout
homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a le droit
d’asile sur les territoires de la République ». Le droit d’asile découle
également des engagements internationaux de la France, en particulier, la
Convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951. La législation
nationale repose sur quatre principes : une protection élargie, un examen
impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi
qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen. Ces
principes sont réaffirmés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme
du droit d’asile.
Demandeur
d’asile :
Personne ayant fuit
son pays parce qu’elle y a subi des persécutions ou craint d’en subir, qui est
en quête d’une protection internationale et dont la demande de statut de
réfugié n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Si une personne
demande l’asile politique en France, elle verra son dossier examiné par l’OFPRA
en 1ère instance et par la Cour nationale du droit d’asile en 2ème
instance.
Refugié :
Personne a qui un pays
d’accueil accorde sa protection en raison des risques de persécution qu’elle
encourt dans son pays d’origine du fait de son appartenance à un groupe social
ou ethnique, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques, et
ce en application de la Convention de Genève de 1951, relative au statut des
réfugiés.
Réfugie
réinstallé :
Une personne reconnue
comme réfugié quitte son premier pays d’accueil et est légalement installé dans
un autre pays qui l’accepte.
Déplacé à
l’intérieur de son pays :
Personne ou groupe de
personne qui a été forcé de quitter son foyer ou son lieu de résidence
habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situation de violence
généralisée, de violation des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles
ou provoquées par l’homme, et qui n’ont pas franchie les frontières
internationales reconnues.
Lois :
·
1945 :
Création de l'O.N.I (Organisation Nationale des Immigrés) qui devient l'O.M.I
(Organisation des Migration Internationale) en 1988 qui devient l'O.F.I.I
(Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)1981 : François
Mitterrand permet la régularisation massive d'étrangers en situation
irrégulières, annule la loi Bonnet et supprime la prime d'aide au retour.
·
17 juillet
1984 : Loi n°84-622 : Instaure un titre de séjour de 10 ans dissocié du titre
de travail
·
9
septembre 1986 : Loi n°86-1025 de Charles Pasqua relative aux conditions
d'entrée et de séjour en France qui restreint l'accès à la carte de résident et
facilite les expulsions des étrangers en situation irrégulières
·
1989 :
Création du H.C.I (Haut Conseil à l'Intégration) organisme consultatif
·
18
décembre 1990 : Convention internationale de l'O.N.U sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
·
8 juillet
1991 : Loi Cresson :
o
Mise en
place de Charters collectifs pour les expulsions d'étrangers en situation
irrégulières
o
Création
du visa de transit
o
Mesures
pour la maîtrise de l'immigration
·
31
décembre 1991 : Loi n°91-1383 renforçant la lutte contre le travail clandestin
et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irrégulier
d'étrangers en France
·
1992 :
Création des Zones d'attentes (Loi Quilès) permettant de retenir durant 20
jours à la frontière les personnes étrangères
·
Circulaires
du 26 septembre 1991 et du 19 décembre 1991 : Interdiction aux demandeurs
d'asile de travailler. Création des C.A.D.A (Centre d'Accueil des Demandeurs
d'Asile)
·
16 mars
1998 : Loi Guigou réformant la nationalité et Loi Chevenement réformant
l'entrée et le séjour
·
26
novembre 2003 : Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des
étrangers en France et à la nationalité.
·
Juillet
2006 : Loi Sarkozy relative à l'immigration et à l'intégration. Elle porte de
12 à 19 mois le délai au terme duquel un étranger en séjour régulier en France
peut solliciter un regroupement pour les membres de sa famille proche. Mise en
place de la carte de séjour "Compétences et talents".
·
La loi du 07 mars 2016 relative au droit des étrangers en France :
Cette loi prévoit des dispositions comprenant l’accueil et le
séjour des étrangers ainsi que la lutte contre l’immigration irrégulière.
La loi prévoit 3 objectifs :
o
L’amélioration de l’accueil et l’intégration des
étrangers régulièrement admis au séjour.
o
Le renforcement de l’attractivité de la France en
facilitant la mobilité des talents internationaux.
o
La lutte plus efficacement contre l’immigration
irrégulière.
L’amélioration de l’accueil et l’intégration des
étrangers régulièrement admis au séjour :
Le titre de séjour est pluriannuel.
Celui-ci est de 2 ou 4 ans pour l’ensemble des étrangers après une année de
séjour en France.
La demande d’un titre de séjour de
dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite
directement.
La loi définit un nouveau parcours
d’intégration : le renforcement du niveau de langue est désormais
obligatoire. Ainsi que la mise en place d’un contrat personnalisé qui fixe le
parcours d’accueil et d’intégration de chaque primo-arrivant sur le territoire
français. Selon l’article L.311-9 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droits d’asile : « L’étranger admis pour la première
fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 ans et
l’âge de 18 ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans
un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son
autonomie et son insertion dans la société française ».
La loi prévoit aussi de redéfinir les
prestations versées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Le renforcement de l’attractivité de la France en
facilitant la mobilité des talents internationaux
Le passeport "talents",
titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille,
constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs,
aux artistes et aux salariés qualifiés.
La loi prévoit de faciliter également
l’emploi des étudiants étrangers.
Concernant le droit au séjour des
étrangers malades, dorénavant la loi voudrait prendre en compte la capacité du
système de soins du pays d’origine de la personne malade. En effet, une
disposition a été introduite par l’Assemblée nationale, celle-ci prévoit de
délivrer un titre de séjour à un étranger malade uniquement lorsqu’il y a un
manque d’accès aux soins dans le pays d’origine.
La lutte plus efficacement contre l’immigration irrégulière
La lutte plus efficacement contre l’immigration irrégulière
En matière de lutte contre
l’immigration irrégulière, le texte de loi fait de l’assignation à résidence la
mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en
instance d’expulsion.
Il s’agit d’éviter le placement en centre de
rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Le texte de loi
accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent
pas leurs obligations de contrôle.
La loi renforce les pouvoirs des préfectures en
matière de lutte contre la fraude.
L’obligation de quitter le territoire français peut
être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf
menace grave pour l’ordre public, la durée totale de l’interdiction de retour
ne peut excéder cinq ans.
Le préfet est autorisé à prononcer des
"interdictions de circulation" sur le territoire français d’une durée
de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait "une
menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la
société".
Ce que propose l’amendement de cette loi voté à
l’Assemblée nationale :
Permettre aux enfants vivant en France depuis l’âge de
6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sœur
ayant acquis la nationalité française, d’acquérir la nationalité française
à leur majorité.
Délivrer un visa de long séjour au conjoint de
Français, sous les seules réserves de la fraude, de l’annulation du mariage et
de la menace à l’ordre public.
Délivrer la carte de résident pour les parents d’un
enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises
au titre du regroupement familial dès lors qu’elles en remplissent les
conditions.
Dispositifs
:
o
Plate-forme
d'Accueil de Demandeurs d'Asile (P.A.D.A)
o
Service de
domiciliation postale
o
Centre
d'Hébergements d'Urgence des Demandeurs d'Asile (C.H.U.D.A)
o
Centres
d'Accueil Pour Demandeurs d'Asile (C.A.D.A)
o
Centres
Provisoires d’Hébergement (C.P.H)
o
Dispositif
d’Hébergement d'Urgence pour les Migrants (H.U.M)
o
Dispositif
Mineurs Isolés (D.M.I.E)
Acteurs :
o
Etat
o
Migrant
o
Associations
o
Hôpitaux
o
Gendarmerie
/ Police
EXERCICE ÉPREUVE
Question 1 : Quels sont les axes principaux des
politiques d’immigration et d’intégration au niveau national et européen ?
Question 2 : Identifier les acteurs et
partenaires participant à l’accueil et l’intégration des migrants. Précisez
leurs rôles.
Question 3 : Vous êtes ASS dans une association
d’insertion des demandeurs d’asile. Votre responsable vous demande de construire
un projet global, favorisant l’accès aux soins des migrants ?
Réponses
Question 1 :
Depuis le début du
XXIème siècle le nombre de migrants dans le monde a explosé, 60 millions de
déplacés forcés en 2014. Cet afflux de migrants et de réfugiés est réellement
le plus important depuis la seconde guerre mondiale. Certains fuient la guerre,
d’autres la misère ou les persécutions politiques.
o
Organiser
l’immigration légale
o
Lutter
contre l’immigration irrégulière
o
Renforcer l’efficacité
des contrôles aux frontières
o
Bâtir une
Europe d’asile
o
Accroitre
les droits des demandeurs
o
Accélérer
les procédures en réduisant le délai à 9 mois au lieu de 15 mois
o
La lutte
plus efficacement contre l’immigration irrégulière.
En Europe, le terme de « crise migratoire »
apparaît dans les discours politiques et les médias. Cette très forte
augmentation résulte notamment de la multiplication des conflits aux Proche et
Moyen-Orient, mais aussi en Afrique subsaharienne. Selon l’Organisation internationale
pour les migrants (OIM) un million de réfugiés sont arrivés en Europe en 2015,
ce nombre est quatre fois plus élevé qu’en 2014. La moitié sont syriens, 20%
afghans et 7% irakiens. Pour rejoindre l’Europe, la plupart des migrants
empruntent les voies maritimes méditerranéennes au péril de leur vie. Ils
arrivent aux portes de l’Europe principalement en Grèce, en Hongrie et en
Italie. En 2015, 3692 personnes sont mortes ou portées disparues en mer. Cette
situation humaine appelle une réponse politique coordonnée en Europe.
Après la seconde
guerre mondiale la politique européenne d’immigration est basée sur la libre
circulation des travailleurs. Puis la crise économique des années 1980 marque
un tournant. En 1987, les accords de Schengen instaurent un traitement
différencié entre les citoyens européens et les non communautaires. La
suppression des contrôles aux frontières intérieures s’accompagne d’un
renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Les années 1990 voient
apparaître une harmonisation des politiques d’immigration des Etats membres,
elle se traduit par la création d’un visa unique de moins de 3 mois obligatoire
pour les non communautaires, la libre circulation des personnes entre les Etats
signataires et le principe de solidarité entre les pays européens pour le
contrôle à l’entrée.
Les années 2000
marquées par un afflux migratoire important placent la question de
l’immigration comme une question majeure des politiques européennes. En 2008,
le Conseil européen adopte un Pacte européen pour l’immigration et l’asile. Il
s’articule autour de cinq engagements :
o
Organiser
l'immigration légale
o
Lutter
contre l'immigration irrégulière
o
Renforcer
l'éfficacité des contrôles aux frontières
o
Bâtir une
Europe d'asile
o
Créer un
partenariat global avec les pays d’origine
En 2015, la Commission
européenne se saisit de la question de la « crise migratoire ».
Les propositions sont axées autour de la répartition des demandeurs d’asile en Europe
et du renforcement des capacités de surveillance maritime menées par Frontex
(agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures des Etats membres). L’Union Européenne décide la mise en
place des centres d’identification et d’enregistrement dans les pays de
première entrée qui gèrent l’afflux de migrants en distinguant les personnes en
besoin de protection qui peuvent demander l’asile et les migrants économiques
qui sont reconduits dans leur pays d’origine. En Allemagne, un seuil symbolique
est franchi en 2015, 1,09 million de demandes d’asile sont enregistrées. Dans
le même temps, la Hongrie annonce la fermeture de sa frontière avec la Serbie
et décide de construire un mur destiné à empêcher les migrants de pénétrer sur
son territoire.
La France, 4ème pays d’accueil des demandeurs
d’asile en Europe, compte 79 130 demandes d’asile en 2015. Depuis 2003, les
gouvernements se saisissent successivement de la question migratoire et mettent
en place de nouvelles politiques d’accueil et d’intégration des immigrés.
La loi Hortefeux de
2007 et la loi Besson de 2011, suivent et complètent les lois Sarkozy de 2003
et 2006. Elles ont pris le parti d’insister sur la nécessité
d’intégration des étrangers et se basent sur le principe de « l’immigration
choisie ». Cette orientation se traduit par un durcissement des
possibilités de regroupement familial. En effet, la loi impose aux candidats au
regroupement familial et aux conjoints de français de se soumettre, dans leur
pays d’origine, à l’évaluation de leur « degré de connaissance de la
langue et des valeurs de la République » et elle fixe un seuil de
ressource nécessaire selon la taille de la famille. Cette orientation politique
pose question : comment permettre aux étrangers en situation d’isolement
familial de « s’intégrer » ?
Ces lois
s’accompagnent d’une réforme du régime des cartes de résident créé en 1984. La
loi de 2003 l’exclut pour les membres de famille et les parents d’enfants
français. La loi de 2006 la supprime pour les conjoints de français et pour les
étrangers résidants régulièrement en France depuis plu de dix ans. L’obtention
de la carte de résident est soumise à la signature d’un « contrat
d’accueil et d’intégration ».
Face à la situation
actuelle, le ministre de l’intérieur a lancé en 2013 une concertation nationale
sur la réforme de l’asile. Le 15 juillet 2015, l’Assemblée Nationale a adopté
le projet de loi réformant le droit d’asile. Elle est axée autour de trois
projets :
o
Accroître
les droits des demandeurs
o
Accélérer
les procédures en réduisant le délai à 9 mois au lieu de 15 mois
o
Créer des
hébergements sur l’ensemble du territoire
Dans l’objectif de
poursuivre l’avancée des politiques d’immigration La loi du 07 mars
2016 est la loi relative au droit des étrangers en France prévoit des
dispositions comprenant l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que la lutte
contre l’immigration irrégulière.
La loi prévoit 3
objectifs :
o
L’amélioration
de l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour.
o
Le
renforcement de l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des
talents internationaux.
o
La lutte
plus efficace contre l'immigration irrégulière
Question 2 :
1- Au niveau national
·
L’Etat oriente les politiques et soumet les directives aux préfets
·
Le ministère de
l’intérieur : au sein du ministère la Direction générale des étrangers en France (DGEF) traite de l’ensemble des questions relatives
aux ressortissants étrangers. Elle est répartie en 5 services. La direction
de l’immigration (DIMM), la direction de l’accueil, de l’accompagnement des
étrangers et de la nationalité (DAAEN), la direction de l’asile (DA), le
département des statistiques, des études et de la documentation (DSED), le
service des affaires internationales et européennes (SAIE), le service de
pilotage et des systèmes d’information (SPSI). En collaboration avec le
ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales et le
ministère du travail.
·
L’Office français de
protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, crée en 1952 : Etablissement
public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur depuis
2010.
o
Instruction des demandes de protection internationale sur la base des
conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et
du CESEDA
o
Protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés
statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection
subsidiaire
Conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il
rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou
non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre
de l'asile
Depuis la réforme de 2003, l'OFPRA est devenu le « guichet
unique » des demandes d'asile : lorsqu'il refuse la qualité de
réfugié à un demandeur, il examine s'il peut bénéficier de la protection subsidiaire, qui remplace l’ « asile territorial ».
·
L’Office Français de
l’immigration et de l’intégration, OFII, créé en 2009 : Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de
l’intérieur. L’OFII est représenté sur tout le territoire à travers 53
directions territoriales (niveau régional). Il est représenté dans 8 pays à
l’étranger.
·
La cour nationale du droit
d’asile : a pour
missions d’examiner les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (Office
français de protection des réfugiés et apatrides) en matière de demande
d’asile. C’est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice du statut de réfugié
et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).
·
Le Fonds d'Action et de Soutien pour l'Intégration et la
Lutte contre les Discrimination (FASILD) est remplacé par l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des
Chances (ACSE)
qui est chargée de renforcer la cohésion sociale des territoires de la
politique de la ville. Celle-ci finance et organise les actions spécifiques à
l’arrivée des personnes migrantes et les services sociaux spécialisées.
2- Au niveau des territoires (régions, départements et communes) :
· Directions territoriales de l’OFII :
o
Gestion
des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des
postes diplomatiques et consulaires
o
Accueil et
parcours d’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France
et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat
o
Visite
d’accueil et visite médicale
o
Validation
du visa long séjour
o
Gestion
des procédures de l’immigration professionnelle
o
Réception
des demandes de regroupement familial, contrôle du logement et des ressources
o
Accueil
des demandeurs d’asile, gestion du dispositif national d’accueil
o
Aide au
retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine
·
La préfecture : dans les départements
direction de l’immigration et de l’intégration (DII) de la préfecture du Nord
traite l’ensemble du processus administratif lié à l’accueil des étrangers. Les préfets sont responsables de la mise en
œuvre d’actions et d’accueil et d’insertion dans le cadre des personnes
demandeurs d’asile.
· Services sociaux et associations humanitaires
o
Le Département, les Unités territoriales de Prévention et d’actions sociales, les services
de PMI, SSD et SPS : informations, orientation, soins, aides financières
o
CAF : versement des prestations selon critères (carte de séjour, naissance,
regroupement familial), soutien à la parentalité
o
CCAS : domiciliation, informations, orientation
o
Secours Populaire, secours
Catholique, Croix Rouge, La Ligue des droits de l’homme, ATD quart monde,
UNICEF : aides alimentaires, besoins de première
nécessité, accueil, informations, santé
· Associations spécialisées
o
Le Soutien, Solidarité et
Actions en faveur des Emigrants, anciennement Service Social d’Aide aux
Emigrants (SSAE) est une association qui a pour mission d'aider les migrants et leur famille en France et de promouvoir
leurs droits.
o
La CIMADE : accueil, accompagnement, hébergement, défense, solidarité pour les migrants
o
France Terre
d’asile : association de
solidarité française, soutien aux demandeurs d’asile et défense du droit
d’asile en France fondée en 1971, gestion des CADA
o
L’Auberge des
migrants : besoin de première
nécessité, aide aux démarches, éviter les situations d’impasse
Hébergement et logement
o
CADA : Le Centre
d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) assure
un hébergement et un accompagnement social des demandeurs d’asiles, en cours de
procédure de demande d’asile, dans l’attente d’une décision, disposant d’un
titre temporaire de séjour.
o CHU, CPH, CHRS, bailleurs sociaux, hôtels sociaux
Santé
o
La Caisse Primaire
d’assurance maladie, CPAM :
Exemple : pour les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée par
la préfecture et qui disposent du droit de rester en France, sont affiliées au
régime général au titre de la protection
universelle maladie sans que le délai de résidence ininterrompue
de trois mois ne leur soit opposable (avant le 1er janvier 2016 ces
personnes bénéficiaient sur critère de résidence, de la CMU). En attendant de
bénéficier de cette couverture maladie ces personnes peuvent se rendre dans les
permanences d’accès aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux (prise en charge
par médecins et médicaments gratuits).
o
ARS, MSL (médecins solidarité Lille), Médecin du monde, médecins généralistes, CMP : soins, informations
Emploi, formation, insertion
o
Pôle emploi : versement de l’allocation temporaire d’attente,
ATA, recherche d’emploi
o
Associations d’aide aux
travailleurs migrants, organismes de formation professionnelle, associations
d’aide au retour à l’emploi, entreprises : aide à l’insertion professionnelle, à l’intégration
Question 3 :
Je suis assistante de
service social dans une association d’insertion des demandeurs d’asile. Cette
association solidaire d'entraide et d'action sociale œuvre donc pour les
demandeurs d'asile de la métropole. C'est un point d'accroche et de soutien
pour les populations en difficulté auxquelles elle propose une permanence toute
la semaine. Mais c'est aussi un local qui offre la possibilité aux plus démunis
de prendre une douche, de laver son linge, de prendre un repas chaud, de
recevoir une aide et un soutien et d'être accompagné dans la gestion des
documents administratifs et juridiques. Mes
missions d’assistante de service social sont l’accueil, l’information,
l’écoute, le conseil, l’orientation, la médiation et l’aide à la formulation
des demandes.
Je suis tenue au
secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
J’agis avec les
personnes, les familles, afin d’améliorer leurs conditions de vie, sur le plan
social, sanitaire, familial, économique et culturel. Je mène des actions susceptibles
de prévenir et/ou surmonter leurs difficultés. Je participe à l’évaluation de
la situation au regard des difficultés de la personne, en prenant en compte sa
situation globale, son environnement, sa famille, sa situation sociale et
socio-professionnelle.
Le chef de service me
demande de réaliser une action de prévention santé à l’intention des demandeurs
d’asile.
Avant de proposer une
action, il est nécessaire de travailler en partenariat avec les structures du
territoire. L’objectif est d’accompagner les demandeurs d’asiles vers l’accès
aux soins. Cependant il est essentiel de connaître leurs besoins et attentes
avant de mettre en place un projet.
De plus, il est
important de connaître la perception qu’ont les personnes demandeurs d’asiles
sur la santé et l’accès à cette dernière.
Dans un second temps,
quand l’évaluation de la situation a été posée, je peux distinguer les
objectifs à atteindre, tout en m’entourant de professionnels. Puis j’élabore un
plan d’action en respectant les rythmes des personnes que j’accompagne.
Le projet se réalise
en partenariat avec un médecin de la Croix Rouge, un professionnel du réseau
santé du mouvement ATD quart monde et des étudiants bénévoles de l’Institut
national des langues et civilisations orientales qui permettront la traduction
des échanges. Je propose une action qui se déroulera au sein des locaux, deux
fois par mois. Les liens et la communication se fait par le biais d’affiche
dans les locaux de l’association ainsi que de manière informelle, auprès des
personnes que l’on accompagne, dans l’objectif de les mobiliser et de leur
communiquer les objectifs de l’action.
L’objectif général est
l’accès aux soins. Ces échanges permettront d’aborder le sujet de la santé dans
sa globalité (hygiène, alimentation, vaccination, soins dentaires, soins
ophtalmologiques, psychologiques...). Ensuite, chaque participant aura la
possibilité de bénéficier d’un temps individuel où il pourra s’exprimer à ce
sujet et poser les questions qu’il souhaite à l’un des professionnels.
Lors de l’action le
groupe se divisera en petit groupe, en fonction du nombre de participant, de
manière à privilégié la convivialité et la confidentialité. Pour les enfants
des participants, des jeux ludiques et coloriages en lien avec la santé seront mis
à disposition.
L’action aura une
priorité celle de parler des dispositifs d’accès aux soins. La protection
universelle maladie (PUMa) qui permet l’accès au soin pour les demandeurs
d’asile. Cette protection leur permet d’être affilié au régime général sans
délai de résidence. Pour ce faire, lors de cette action, des dossiers seront à
disposition dans l’objectif de les constituer avec les participants. On y
abordera les conditions et décisions d’attribution, ainsi que la durée du
dispositif et le renouvellement. Les permanences d’accès aux soins de santé
(PASS) situés dans les hôpitaux en attendant de bénéficier de la couverture
maladie. Les personnes seront également informées sur la CMU-C.
En parallèle, l’action
permet aux demandeurs d’asile de se familiariser avec les démarches
administratives françaises relatives aux soins, de développer les échanges
interculturels dans le but de favoriser l’intégration sociale sur le
territoire.
Les mineurs étrangers en France
La commission de l’UE dans son article 1 de la
résolution du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés
ressortissants de pays tiers dit que :
« Tous les nationaux de pays tiers de moins de 18
ans qui entrent dans le territoire des Etats membres sans être accompagnés d’un
adulte qui soit responsable d’eux par effet de la loi ou de fait, et tant
qu’ils ne soient pas effectivement à la charge d’une telle personne (……) (tout
comme) les mineurs nationaux de pays tiers qui furent laissés après être entrés
dans le territoire de l’Etat membre » (1997/C221/03)
Au niveau de l’UE : le
dispositif national d’évaluation de suivi des mineurs étrangers, mis en place
en 2013 par la commission de l’UE. Le ministère de la justice français
indique dans son rapport édité en 2014 qu’il a manqué de temps et de
disponibilité pour investir les travaux européens concernant les Mineures
isolés étrangers (MIE) et plus globalement les problématiques migratoires. Il
faut néanmoins noter l’accueil d’une délégation hollandaise en France, à une
participation à un colloque européen à Bruxelles et une réunion de travail du
Bureau européen d'appui pour l'asile (EASO) à Malte.
En France, il n’y a pas de définition dans les textes légaux
concernant les mineurs isolés venant de pays tiers, mais la protection de ces
jeunes se fonde sur celle de l’enfance en danger. Il y a en 2013 près de 9.000
jeunes étrangers isolés sur le territoire français. La plupart d’entre eux
vivent dans la rue, 3.000 d’entre eux vivent dans la région parisienne.
Le 31 mai 2013, le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et
d’orientation est mis en place par le ministère de la justice. Ce dispositif a
pour but de lutter contre les disparités entre les départements s’agissant des
flux d’arrivées des jeunes et d’apporter aux jeunes toutes les garanties liées
à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits et
pour sécuriser leur statut.
Si la minorité est établie c’est l’ASE qui
doit faire rapidement le placement du jeune dans un service approprié. La
décision de placement définitif du mineur appartient au parquet ou au juge des
enfants. Cette orientation s’effectue d’après une clé de répartition
correspondant à la part de population de moins de 19 ans dans chaque
département et ce dans le but d’éviter des disparités et des surcharges
d’arrivée dans les départements des jeunes mineurs de pays tiers.
La prise en charge des mineurs étrangers est
liée à la législation concernant les demandeurs d’asile. Les mineurs résidant
en France sont dispensés de détenir un titre de séjour et pour faciliter leurs
déplacements à l’étranger, ils disposent d’un document de circulation pour étranger
mineur. Ce titre permet de justifier de la régularité de son séjour en France
et de revenir lorsqu’il le souhaite, je jeune est dispensé de visa pour
voyager, sur le territoire national ou aux frontières extérieurs de l’Espace de
Schengen. Ce document doit être accompagné d’un document de voyage (comme un
passeport) en cours de validité. Le séjour des ressortissants algériens,
tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions
bilatérales. Certaines dispositions de la loi française ne leur sont pas
applicables ou s’appliquent avec des conditions différentes, il s’agit de
conditions particulières. De plus, pour les entrants des autres pays il est
nécessaire d’avoir un visa obtenu dans leur pays d’origine dans les instances consulaires
française du pays d’origine. S'il se présente à la frontière sans visa ou sans
les documents nécessaires pour son établissement en France (attestation
d'accueil, assurance médicale etc.) il peut faire l'objet d'un refus d'entrée
sur le territoire à son arrivée et être placé en zone d’attente : Voir entrée, les
zones d'attentes comme une personne majeure. Il peut cependant déposer
une demande d'asile.
Lorsqu’un mineur sans représentant légal demande l’asile car il a été persécuté ou parce qu'il craint des persécutions dans son pays, il faut voir les textes relatifs à l’asile en France, le Procureur de la République doit désigner un administrateur correspondant à la situation de ce jeune mineur.
Cet administrateur est chargé d’assister le mineur lors de la demande d’asile : sa mission prend fin lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée. Si le statut de réfugié est reconnu au mineur, il obtiendra une carte de résident valable 10 ans à sa majorité.
S'il bénéficie de la protection subsidiaire, il obtiendra une carte de séjour « vie privée et familiale » à sa majorité qui sera valable 1 an et qui pourra être renouvelée.
Lorsqu’un mineur sans représentant légal demande l’asile car il a été persécuté ou parce qu'il craint des persécutions dans son pays, il faut voir les textes relatifs à l’asile en France, le Procureur de la République doit désigner un administrateur correspondant à la situation de ce jeune mineur.
Cet administrateur est chargé d’assister le mineur lors de la demande d’asile : sa mission prend fin lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée. Si le statut de réfugié est reconnu au mineur, il obtiendra une carte de résident valable 10 ans à sa majorité.
S'il bénéficie de la protection subsidiaire, il obtiendra une carte de séjour « vie privée et familiale » à sa majorité qui sera valable 1 an et qui pourra être renouvelée.
Si le mineur est débouté de sa demande d'asile, il ne
peut être éloigné du territoire durant sa minorité. La jurisprudence des
Tribunaux administratifs étend cette mesure aux jeunes majeurs ayant conclu un
contrat jeune majeur avec l'ASE.
La circulaire du 2 mai 2005 a
précisé les conditions d’admission au séjour des MIE qui peuvent acquérir la
nationalité française à condition qu’ils soient pris en charge :
Durant 3 ans par l’ASE jusqu’à l’âge de 16 ans. Dans
ce cadre, s’ils ont au moins 16 ans, ils peuvent pendant leur minorité avoir un
contrat de travail s’ils souhaitent entrer en apprentissage. Les jeunes mineurs
peuvent aussi faire l’objet d’une régularisation sous réserve qu’ils fassent la
preuve de la « réalité, le sérieux et la permanence » de la formation
et des études entreprises. Il doit aussi faire la preuve de l’inexistence
d’attaches avec leurs pays d’origine. Pour ce qui concerne les conditions
relatives au travail des jeunes mineurs ce sont les textes L 314-8 et L314-9.
L’accès à la nationalité française
l’article 21-12 du code civil précise qu’un jeune mineur pris en charge 3 ans par
l’ASE peut demander la qualité de nationalité Français jusqu’à sa majorité dès
lors qu’il réside en France à la date de la déclaration.
Les problèmes liés à la scolarité de l’enfant étranger
Au collège et au lycée les enfants étrangers sont
obligatoirement inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur niveau.
La classe d’accueil (CLA) lui permet de suivre un enseignement quotidien de la
langue française et lui permet de maitriser cette langue. La durée d’accueil
dans ces classes spécifiques varie selon les besoins de chaque élève, elle
n’excède pas un an.
Si les élèves n’ont pas suivi de scolarité dans leur
pays d’origine, ou s’ils ont suivi sporadiquement la scolarité du pays
d’origine sont intégrés dans une classe d’accueil spéciale, (CLA-NSA) Certaines
académies ont développé des dispositifs de soutien linguistique plus souples,
il y a des modules d’accueil temporaires (MAT) assurés quelques heures par semaine
par un enseignant itinérant.
L’étude de la langue d’origine peut être assurée dans
l’enseignement secondaire en choisissant comme 1 er langue vivante en classe de
6 me ou comme 2 me langue en 4 me ou encore comme 3 me langue vivante en
seconde. Si cela n’est pas possible l’Education Nationale prévoit dans les
collèges et les LEP hors du temps scolaire, des coures de langues et cultures
d’origine, sous condition d’accords avec les pays d’origine, par des
enseignants mis à disposition par les pays d’origine.
Une plate forme interministérielle a
été mise en place en 2010, c’est la sénatrice Isabelle Debré qui a établi un
rapport que la situation des mineurs étrangers en France. Elle indique que les
associations comme l’ensemble des acteurs souhaitent ardemment la désignation
d’un interlocuteur unique chargé de la « problématique des mineurs isolés
étrangers ». En effet, le ministère de la justice au travers de la
direction de la Protection judiciaire de la jeunesse, est chargé de l’ensemble
des questions intéressant la justice des mineurs, et de la concertation entre
les institutions intervenant à ce titre. Elle propose qu’une plate forme
interministérielle soit crée pilotée par la Direction de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse.
Les dispositifs mis en place sont étudiés dans le
rapport d’activité du dispositif national mise à l’abri, à l’évaluation et
d’orientation des mineurs isolés étrangers qui a étudié pour la première fois
les situations des ces jeunes durant la période du 1 juin 2013 au 31 mai 2014
Lors de la mise en place du dispositif
afin d’informer les départements du nombre de jeunes qu’ils allaient être
amenés à prendre en charge sur une année, les différents acteurs ont tenté d’estimer le nombre
de jeunes évalués « mineurs isolés » par an sur l’ensemble du
territoire, 1.500 MIE. Dés le premier comité de suivi, en juillet 2013 au vu
des sollicitations et des demandes d’informations des départements, il a fallu
revoir cette estimation qui était trop faible. Au comité de septembre, les cibles
qui avaient été communiquées aux départements ont été doublées sur la base des
observations de la cellule nationale durant les 3 premiers mois : moyenne 250
jeunes évalués mineurs et isolés par mois. En novembre, cette moyenne observée
par la cellule était de 310, puis fin décembre de 335. Ce dernier calcul a été
présenté au comité de suivi de janvier qui a acté le passage au chiffre de 4020
jeunes évalués mineurs et isolés par an (moyenne mensuelle de 335 jeunes MIE).
Ainsi entre le 1er juin 2013 et le 31
mai 2014, la cellule a eu connaissance de 4.042 situations et a
proposé des réorientations pour 1.569 jeunes. L’objectif de rééquilibrage de la
charge des départements prévu par la circulaire du 31 mai 2013. C’est donc bien
concrétisé par cette solidarité nationale. Sur les 4.042 situations évaluées il
y a 13 % de jeunes filles et 87 % de garçons :
·
402 viennent d’Europe soit 10 %,
·
547 viennent du Maghreb et du Moyen Orient soit 13 %,
·
655 viennent de l’Asie soit 16 %,
·
2.444 de l’Afrique Subsaharienne soit 61 %
·
2 viennent de l’Amérique Latine.
La cellule a été amenée à communiquer de manière
groupée à l’ensemble des départements, modifications des effectifs cibles,
demandes de tableaux de suivi, informations concernant la santé…)
Relations en interne PJJ : Cabinet/Comité de Direction/ENPJJ/ Directions déconcentrées
La Direction de Projet MIE est devenue Mission, la
lettre de mission a été présentée en comité, avec appel à participation aux
collèges de direction interrégionaux ou territoriaux selon les besoins. Le
positionnement de la DPJJ dans ce dispositif a été reprécisé, invitant les
directeurs territoriaux à investir la fonction de coordination des acteurs de
la justice des mineurs, notamment à travers l’animation de comités de pilotage
locaux. Cette mission a dans un premier temps été considérée comme une occasion
supplémentaire pour la PJJ de « prendre des coups », avant progressivement
d’être investie.
Les relations avec le cabinet de la Ministre sont
fluides et confiantes ; le chef de projet a été associé à tous les moments
forts de la période, tel que la préparation des débats au Sénat, ou les
discussions interministérielles concernant la budgétisation du dispositif. Les
chargés de mission de la cellule ont été amenés à intervenir dans des sessions
de formation proposées par l’ENPJJ sur le thème des MIE, dans deux Pôles
territoriaux et au site central.
Les acteurs associatifs :
·
La DPMIE a participé à diverses réunions, rencontres
et colloques (Info MIE, ONED, FTDA,
·
UNIOPSS, Institut protestant de Saverdun). Diverses
associations ont également participé au groupe de travail sur l’évaluation : Addap 13, SAMI Foyer Notre Dame, Themis,
COS, Croix
·
Rouge française. Cela a permis d’ouvrir le champ de la
réflexion à des acteurs présents dans le domaine des MIE mais non signataires
du protocole.
Estimation du budget pour l’évaluation des MIE - à dispositif constant au 31/03/14
Au 31 mars 2014, l’ASP a remboursé 4 150 250 € à un
certain nombre de départements. A la même date, 2.900 personnes ont été
évaluées mineures et isolées pour 4.160 personnes évaluées au total, selon le
dernier envoi de l’ASP. Cela donne un ratio de 69% de MIE parmi le total des
évalués, qu’il faut nuancer puisque la cellule sait que certains gros
départements (comme Paris par exemple) n’ont demandé le remboursement que pour
des jeunes qui ont été mis à l’abri (sans signaler les évaluations qui
n’auraient donc duré qu’un jour). La cellule a donc estimé la part de MIE
parmi les personnes évaluées à 50%. Aux 2.900 évalués mineurs et
isolés de l’ASP, la cellule sait qu’il faut y ajouter environ 550 jeunes
(évalués mineurs et isolés par les départements qui n’avaient pas encore
demandé de remboursement) en fait ils sont 3.450 A ces 3.450 MIE, il faut
enlever une centaine de situations du Val de Marne (puisque ce dernier a
indiqué 319 jeunes suivis dont 319 MIE alors que selon les croisements de
données avec le CG, au 31 mars, il y avait au moins 100 MIE de moins) soit
3.350 personnes. Si 3.350 personnes sont évaluées mineures et isolées du 1er
juin 2013 au 31 mars 2014 (10 mois), en appliquant le ratio de 50%, cela veut
dire que 6.700 personnes se sont présentées comme MIE et ont été évaluées
sur ces 10 mois. (Sur 12 mois, cela pourrait être 8.040 personnes
évaluées.) L’ASP montre que 4.160 personnes ont été évaluées en 17.054 jours. Sur
10 mois, 6.700 évaluations x 4 jours (temps moyen d’évaluation) x 250€ = 6
700 000€. Sur 12 mois, la somme nécessaire pourrait être de (6 700
000 x 12) /10 soit 8 040 000 € qui seraient nécessaire en l’état.
Face à l'accroissement du nombre d'arrivées de mineurs
isolés étrangers dans certaines régions, les politiques de régulation
des flux migratoires se sont durcies. La vérification de leur minorité peut
être, dans certains départements, une condition préalable au placement
définitif sous la protection de l'ASE. Les mineurs arrivant sont alors
préalablement auditionnés par les services de police et soumis à une expertise
osseuse dans certains cas pour définir leur âge légal lorsqu’un doute existe
sur l’âge du jeune mineur.
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