Protection de l’enfance, jeunes et familles
I. Définitions, notions et concepts
Notion d’intérêt de l’enfant est apparu dans la loi du 5
mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
La maltraitance infantile est définie comme : "Les
enfants victimes de la part de leurs parents ou d'adultes en ayant la garde,
soit de brutalités volontaires, soit d'une absence intentionnelle de soins
entraînant des lésions physiques ou des troubles de l'état général." -
Commission Jacques Barrot, décembre 1988.
On entend ainsi :
·
Les violences physiques
·
Les violences psychiques ou morales
·
Les violences matérielles et
financières
·
Les violences médicales
·
Les négligences actives
·
Les négligences passives
·
La privation ou la violation de
droits
On différencie la protection de l'enfance en situation
pénale et en situation civile.
Il y a la protection de l’enfance administrative (UTPAS) et la
protection de l’enfance judiciaire ordonné par le JE. (AGSS, EPDSAE, ADSSEAD).
II. Lois
9 juillet 1989 : Prévention des mauvais traitements à
l'égard des mineurs fait apparaître la première fois le terme de maltraitance
20 novembre 1989 : Convention Internationale relative
aux droits de l'enfant : La maltraitance renvoie à toute forme de violence,
d'atteinte ou de brutalité physique et mentales, d'abandon ou de négligence, de
mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.
L'article 375 du code civil : Si la santé, la moralité
d'un enfant sont en danger, ou si les conditions de vies sont gravement
compromises, des mesures éducatives peuvent être ordonnées par la
justice.
La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 modifie la réglementation sur la protection de l'enfant, notamment en
matière de placement, d'autorité parentale et d'adoption.
La loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l’enfance vient renforcer le rôle préventif du Département. Les
travailleurs médico-sociaux mettent en œuvre des prises en charge diversifiées
et adaptées à chaque situation familiale, en veillant au respect des droits de
chacun et au maintien du lien parental. Les mesures prises ont ainsi pour
vocation d’éviter les ruptures familiales et d’accompagner les parents dans
leur rôle éducatif.
Deux recommandations avec la loi du 5 mars 2007 :
·
Maintenir, développer le lien d’attachement noué
par l’enfant avec d’autres personnes que ces parents.
·
Obligation de contrôle « le service contrôle les personnes physiques
ou morale à qui il a confié des mineurs en vue de s’assurer des conditions
matériel et morale de leur placement ».
Le point principal est l’ordonnance de 1945. Avant c’était
répressif. L’ordonnance de 1945 mise plus sur la prévention.
En 1980, le rapport BIANCO
et LAMY (réflexion sur la protection de
l’enfance, sur la place des parents). Avant, les MECS étaient des orphelinats,
les parents ne rentraient pas.
Ce rapport veut donner une place importante et active aux
parents.
La loi de 1984 va donner des droits aux
familles : prise en compte de la parole des familles.
En 1989 : convention
internationale des droits de l’enfant.
En 2000, mise en
place du défenseur des enfants qui défend les droits de l’enfant.
En 2000, rapport NAVES
et CATHELA dans le cadre des placements
(place des parents dans les institutions) Les parents perçoivent le placement
comme une contrainte.
Ensuite, arrive la loi 2002-2 : l’usager au centre du
projet, place de sa famille, accompagnement individualisé (PPI),
confidentialité des informations, …
Elle met en place différents outils.
En 2002, scandales
avec notamment l’affaire Emile Louis, scandale de l’ARC.
Obligation des évaluations internes et externes. Maintenant
il y a la réhabilitation de l’agrément tous les 15 ans.
L’appel des cents en 2005 : ROSENCZVEIG ET ROMEO,
nécessité d’un renouveau. Pour aboutir aux états généraux, ils ont mobilisé 100
associations de la protection de l’enfance. Ils demandent un débat.
L’affaire de Drancy (2004) : enfants trouvés seuls
dans des conditions déplorables près d’un service social. Questionnement sur
les services sociaux. Pourquoi ils n’ont rien remarqué.
Le législateur dit qu’il faut réformer la protection de
l’enfance. Il y a eu une démarche pour former les assistants familiaux.
La réforme de Mars 2007 est la succession de
tous ces événements.
2006 : lois sur les
violences conjugales et maltraitance sur les enfants.
On favorise la prévention, notamment de la PMI.
Réorganisation du système des informations signalantes. On
parle maintenant d’informations préoccupantes. Il y a une cellule à l’UT qui
évalue les situations des mineurs en danger ou en risque de l’être.
Création de la COD (cellule opérationnelle départementale) :
recueil et évaluation, gérée en UT.
De là, découle le secret partagé entre les professionnels.
Il est créé dans chaque département un observatoire
départemental de l’action sociale.
Nécessité de former les professionnels.
La réforme transforme l’article 375 permet au J.E de se
saisir lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d’un mineur sont en danger
ou lorsque ses conditions d’éducation, de développement physique, affectif,
intellectuel et social sont gravement compromises.
Le JE a plus d’outils qu’avant :
·
Confier l’enfant à la journée
·
Accueil de 72 heures
·
Accueil modulé adapté à la problématique
·
Placement à domicile, l’éducateur d’internat
intervient à domicile pour travailler l’axe de la parentalité par exemple
La PEC est adaptée au mieux à la problématique de l’enfant.
En Février
2007 :
réforme sur les mesures de tutelle
En Février
2007 :
réforme sur la prévention de la délinquance. UNASEA fait paraître des flashs
infos. UNASEA.org
La réforme vise l’intérêt de l’enfant. On a vu se substituer
la notion d’enfants en danger au lieu de la notion d’enfants maltraités. Il est
important de noter l’aspect prévention
de la réforme.
Réaffirmer l’autorité parentale tant que les parents ne sont
pas déchus.
Autre point, le financement. Difficulté de financer les
mesures mises en place.
Projet pour l’enfant :
document type DIPC élaboré avec l’enfant, avec les parents. Trace écrite gardée
sur l’enfant (PAE) tout au long du
suivi au CG.
L'essentiel a retenir de la nouvelle loi de la protection de l'enfance
sur ce lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-protection-enfant.html
III. Dispositifs
Investigations :
·
Information préoccupante
·
Signalement
·
Enquêtes sociales
·
P.O.E (Prestation d'Observation
d'Evaluation)
·
M.J.I.E (Mesure Judiciaire
d'Investigation Educative, si l'enquête n'est pas concluante)
Mesures éducatives :
·
A.E.M.O
·
Aide à la gestion du budget familial
·
Placement (intrafamilial ou
institutionnel)
Urgence :
·
O.P.P / O.P.U
Pénal :
·
L.S.P (Liberté Surveillée
Préjudicielle)
·
Mesure de réparation pénale
·
M.S.P.J (Mise sous Protection
Judiciaire)
Allocation versées à partir du premier enfant :
Allocation versée à partir du deuxième enfant :
Garde d'enfant(s) par un tiers :
Garde d'enfant(s) par un parent :
Aides financière pour la scolarité :
En France deux schémas possibles :
A. La protection de l’enfance administrative (UTPAS)
La protection de l’enfance judiciaire ordonné par le Juge
des enfants (peut être imposée par le Juge sans l’accord de la famille). Toutes
décisions concernant L’ASE émane du Conseil Départemental qui est le seul
responsable. L’ASE ne fait aucune distinction entre l’enfant français et
l’enfant de nationalité étrangère (Décrété en 1996). Le secteur intervient,
s’il y a un élément de danger, le secteur peut interpeller le procureur de la
république qui transfert le dossier au JE qui va recevoir la famille.
Le département organise sur une base territoriale les moyens
nécessaires à l’accueil et à l’hébergement, les adolescents confiés à l’ASE. Ce
dispositif comporte des places d’accueils d’urgence et un équipement d’urgence
pour les femmes enceintes et les mères avec enfants (Centre maternel).
Ses outils :
·
Enquête sociale (investigation)
·
IOE (investigation)
B. LES MESURES D’ASSISTANCE EDUCATIVE :
Intervention d’un travailleur social au domicile de la famille afin de
diminuer le danger subi sur l’enfant (accompagnement dans les démarches, temps
de parole avec l’enfant). C’est mieux comprendre la situation familiale et
valoriser les compétences des parents.
1) Mesure d’assistance éducative
Intervention d’un travailleur social au domicile de la
famille afin de diminuer le danger subi sur l’enfant (accompagnement dans les
démarches, temps de parole avec l’enfant). C’est mieux comprendre la situation
familiale et valoriser les compétences des parents.
2) L'Intervention Éducative à Domicile (IED)
L’AED, prestation d'ASE, s’exerce dans le département sous deux formes
: l’IED et l’AEMOA (Action Éducative en Milieu Ouvert Administrative).
L’IED s’adresse à des parents confrontés à des difficultés éducatives dans
l’exercice de leur parentalité. Leurs conditions d’existence risquent de mettre
en danger la santé, la sécurité, l’entretien, l’éducation, le développement de
leur enfant. La mesure peut être sollicitée ou acceptée par les parents et ne
remet pas en cause leur autorité parentale. Elle nécessite une adhésion de la
famille et une collaboration active dans la mise en œuvre du projet.
L'IED s’intègre dans l’AED (Action Éducative à Domicile) qui est
une prestation d’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) mise en œuvre avec l’accord des
parents ou à leur demande. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la
famille. Cette prestation est préventive et s’inscrit dans le dispositif de protection
administrative de l’enfant.
L’IED a pour
but d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant, de permettre
d’élaborer, si nécessaire, des liens plus structurants entre parents et enfant
et de favoriser leur insertion sociale : école, loisirs, lieux de soins,
associations, quartier.
3) L’Action Educative en Milieu Ouvert : AEMO
C’est une mesure d’assistance éducative
prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité
parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant, dont la
santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son
développement sont gravement compromis.
C’est une mesure judiciaire prononcée par le
juge des enfants.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge des enfants convoque et reçoit les parties en audience, y compris le mineur.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge des enfants convoque et reçoit les parties en audience, y compris le mineur.
Les père et mère du mineur qui fait
l’objet d’une mesure d’AEMO conservent
et exercent l’autorité parentale. Dans le cadre de la mesure, des évaluations
régulières sont réalisées et des réajustements au projet initial sont effectués
si nécessaire en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant. Ces
évaluations peuvent se dérouler en équipe pluridisciplinaire et-ou
pluri-institutionnelle.
Au terme de la mesure, une évaluation de l’action éducative est
réalisée. Un rapport de fin de mesure est alors transmis au magistrat. Il
comporte l’analyse de l’action menée auprès du mineur et de ses parents, de
l’évolution de la situation familiale dans son ensemble et une proposition sur
les suites à donner à cette mesure. Avant l’envoi de ce rapport au juge des
enfants, le contenu du rapport est restitué au mineur et à ses parents, sauf
intérêt contraire de l’enfant.
L'AEMO intervient dès lors que les conditions de vie de
l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents
rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités
éducatives.
Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le
mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. A
la différence de la protection administrative, qui est contractuelle et
nécessite obligatoirement l'accord des parties, l'AEMO est une aide contrainte.
C'est la mesure d'assistance éducative la plus prononcée (60% des premières
prescriptions) et elle ne peut excéder 2 ans.
Cette mesure est mise en œuvre par des services éducatifs
(le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de
statut public) à la demande :
·
Soit de l’autorité administrative (le président
du Conseil Général par l’intermédiaire de son service de l’Aide Sociale à
l’Enfance).
·
Soit de l’autorité judiciaire (le Juge des
Enfants),
La mesure judiciaire est une des mesures d’assistance
éducative dont dispose le juge des enfants. (Créée par l’ordonnance du 23
décembre 1958). Elle est ordonnée par ce dernier en application de l’article
375 du code civil quand il souhaite maintenir l’enfant dans son milieu
familial. L'AEMO est une mesure d’assistance éducative dite « milieu ouvert »
qui est apparue en 1958.
La mesure administrative est l'une des mesures d’Aide
Éducative à Domicile (AED) dont dispose le président du Conseil général (depuis
la loi N°86-17 du 6 janvier 1986 qui applique au secteur sanitaire et social la
loi de décentralisation du 2 mars 1982).
Cette mesure tend à favoriser l’autonomie du jeune
compte-tenu de ses potentialités et de sa capacité à les développer. L’objectif
premier est conservatoire, il faut éloigner l’enfant de tout danger avéré ou
imminent.
En outre, il s’agit de favoriser son maintien ou son retour
au domicile.
L’AEMO vise à rétablir la place éducative des parents et à
renouer les liens familiaux.
Cette mesure est limitée dans le temps, elle doit permettre
aux parents de retrouver les possibilités d’exercer leur autorité parentale
sans contrôle.
Par ailleurs, elle vise également à la restauration du lien
social que ce soit par :
·
l’insertion scolaire,
·
les activités para-scolaires, les loisirs,
·
la formation et l’insertion professionnelle.
La protection de l’enfance est conçue comme relevant à la
fois de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire :
L’autorité administrative intervient « à titre
préventif », elle propose la mesure d’AEMO lorsqu’il existe un risque de
danger pour l’enfant.
L’autorité judiciaire intervient « à titre
curatif », elle ordonne la mesure d’AEMO lorsqu’un danger grave pour
l’enfant est avéré.
Ses outils sont :
·
Les enquêtes sociales (évaluation sur 6 mois par
une assistante sociale)
·
IOE (investigation et orientation éducative avec
une équipe pluriprofessionnelle).
Elles sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un
degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de
mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il
examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des
enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.
Les mesures d’assistance
éducative : c'est l'intervention d’un travailleur social au domicile de la
famille afin de diminuer le danger subi sur l’enfant (c'est à dire un
accompagnement dans les démarches, un temps de parole avec l’enfant). C’est
mieux comprendre la situation familiale et valoriser les compétences des
parents.
Depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l’enfance, l’Aide Educative à Domicile (AED) est, en principe, la
mesure qui intervient prioritairement quand des problèmes éducatifs doivent
pouvoir être résolus dans un cadre familial. Cette mesure est subordonnée à
l’accord express des parents. Ces derniers peuvent donc y mettre un terme quand
ils le souhaitent.
L’Assistance Educative en Milieu Ouvert est une mesure
judiciaire pour laquelle le juge des enfants va rechercher l’adhésion de la
famille (cf. article 375-1 du code civil). Pour autant, il garde la maîtrise de
la durée de la mesure et de son éventuel renouvellement.
Actuellement, la mesure judiciaire est subsidiaire par
rapport à la mesure administrative, mais le président du Conseil Général se
doit, en application de l’article 226-4 du code de l’action sociale et des
familles, de saisir l’autorité judiciaire quand l’enfant est en danger
notamment lorsque :
·
Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs
actions et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation
·
Que, des actions ne peuvent être mises en place
en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide
sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer
avec ce service.
Il avise également sans délai le procureur de la République
lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article
375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
4) Le placement
Le placement est l'acte par lequel une juridiction prend la
décision de retirer un mineur de son environnement habituel pour lui apporter
un cadre de vie sécurisant et structurant, afin de l'aider à construire leur
identité ; à s'approprier les règles qui régissent les relations sociales ; à
s'inscrire dans un processus d'insertion sociale, scolaire et professionnelle ;
à restaurer à terme des liens familiaux.
En matière de protection de l'enfance, les mineurs sont
confiés à des foyers de l'Enfance ou à des familles d'accueil, habilités
conjointement à cette fin par les Conseils généraux et le ministère de la
Justice.
IV. Acteurs
·
Juge des enfants
·
Le mineur
·
U.T.P.A.S
·
S.S.D
·
A.S.E
·
P.J.J
·
Institution scolaire
·
Associations
·
Travailleurs sociaux
·
Famille
·
Médecins
·
Procureur
·
C.A.F
A. L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE :
L’Aide Sociale à l’Enfance
(ASE) recouvre une palette très importante de missions. Son objectif :
protéger les enfants en danger.
L’ASE agit en coopération avec les
acteurs de la justice (juge, service de la Protection de la Jeunesse.) Leurs
objectifs ; protéger la sécurité, faciliter le développement des enfants.
L’ASE intervient préventivement,
rechercher la participation de la famille, et susciter le dialogue avec
celle-ci. Elle ne peut agir qu’avec l’accord de celle-ci, elle ne peut que se
tourner vers le Juge qui peut imposer une mesure d’action.
Missions de l’ASE définie dans l’article L-221-1 du Code
d’Action Sociale et des Familles :
·
Apporter un soutien matériel, éducatif et
psychologique, tant aux mineurs et à leurs familles ou à tout détenteur de
l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger
la santé, la sécurité, la moralité des mineurs ou de compromettre gravement
leur éducation ou leurs développer physique affectifs, intellectuels et social,
qu’au mineur émancipé ou majeur de moins de 21 ans confrontés à des difficultés
familiales, sociales et éducatives, susceptibles de compromettre gravement leur
équilibre » (Mission prévention de l’ASE : enfant en difficultés dans
leurs familles)
·
Organiser dans les lieux où se manifestent les
risques d’inadaptation sociale des actions collectives visant à prévenir la
marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes
et des familles. (Mission prévention de l’ASE : Club de prévention
enfants et adolescents en dehors de la famille)
·
Mener en urgence des actions préventions en
faveur des mineurs menacés
·
Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs et
veiller à leur orientation en collaboration avec la famille ou le représentant
légal. (Mission de Prise en Charge physique et financière des enfants confiés
au service, pourvoir à leurs besoins et garantir leur développement).
·
Mener des actions de prévention des situations
de danger à l’égard des mineurs et organiser le recueil et la transmissions
dans les conditions prévues à l’article L-226-3 du CASF : « des
informations préoccupantes relatives au mineur dont la santé, la sécurité, la
moralité sont en danger ou risque de l’être et participer à leur
protection ».
B. La cellule Départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes
La Cellule Départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des
informations préoccupantes
Instaurée par la loi du 5 mars 2007, la Cellule Départementale de
recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes
fonctionne depuis septembre 2008.
Véritable soutien aux professionnels du domaine de l’enfance, elle
centralise
toutes les informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou en
risque de l’être et assure le lien avec les professionnels chargés d’évaluer la
situation est destinataire de toutes les copies de signalement apporte un soutien
téléphonique rapide aux professionnels.
C. L’accompagnement en économie sociale et familiale
Plutôt que de demander une aide financière ou être sur
mesure de tutelle, la loi prévoit un moyen intermédiaire :
L’accompagnement en économie sociale et familiale. Aide à la gestion et
familiale (AGDF). La tutelle vient seulement s’il y a échec de la mesure
précédente.
L’AGDF est inscrite dans le code civil, c’est une avancée.
D. Autres acteurs
·
La surveillance de l’Etat (Le Préfet), qui est
tenu d’être informé, car il représente l’Etat.
·
Le Président du Conseil Départemental autorise
et habilite les établissements.
E. UTPAS
Dans le département du Nord, la mission sociale est assurée
par les UTPAS (Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale). C'est
une entité du département et un service du Conseil Général.
Elles sont constituées de 3 services :
·
Aide sociale à l’enfance
·
Protection maternelle et infantile
·
Service social départemental
Les services sociaux des UTPAS (Unité Territoriale de
Prévention et d'Action Sociale) ont pour mission d'aider toute personne adulte
en situation de précarité (bénéficiaire du RMI, réinsertion
socio-professionnelle, aide au logement, ...).
L’Unité territoriale de prévention et d’action sociale
(UTPAS) est un service public de proximité du Département du Nord. Elle est
ouverte à tous. Chacun peut s’y rendre avec ou sans rendez-vous, y rencontrer
une équipe de professionnels et bénéficier d’une réponse adaptée à ses
préoccupations ou questions concernant l'accès aux droits, les difficultés
familiales, la protection maternelle et infantile (PMI) la protection de
l'enfance et la santé
Les professionnels de l'UTPAS (Assistants sociaux,
conseillères en économie sociale et familiale, médiateur administratif,
puéricultrices, médecins, sage-femmes, infirmières, psychologues, secrétaires
etc., regroupés dans quatre services :
Le Service Social Départemental (SSD), avec les pôles en
DTPAS (Pôle lutte contre l’exclusion et prévention santé, pôle Enfance Famille,
pôle autonomie, pôle PMI santé), la protection maternelle et infantile (PMI),
l'aide sociale à l'enfance (ASE) et le service de prévention et de santé (SPS)
assurent les missions de services publics confiées au Conseil général du Nord.
Au siège, dans les consultations ou permanences des quartiers,
ils accompagnent les usagers dans les étapes ou difficultés de la vie:
·
Information et orientation pour la mise en œuvre
des droits sociaux et accès aux soins,
·
Accompagnement pour surmonter les difficultés
familiales, financières, de logement et d'éducation,
·
Suivi des enfants confiés à l'aide sociale à
l'enfance,
·
Consultations de contraception, suivi de
grossesse, vaccinations et bilans de santé des enfants,
·
Agrément des modes de garde,
·
Aide à l'arrêt du tabac,
·
Dépistage anonyme et gratuit du VIH (sida) et
des hépatites B et C,
·
Accompagnement santé individuel et collectif
etc. A noter : Les différents lieux de consultations médico-sociales et de
permanences sociales sont repris dans la rubrique action sociale et
médico-sociale de chaque quartier.
Le Service Social Départemental s'adresse à tout public et a
pour missions :
·
de favoriser l'accès aux droits administratifs
et sociaux,
·
de contribuer à l'insertion des personnes les
plus en difficulté,
·
de participer à la qualification de la
parentalité (prévention et protection de l'enfance),
·
de févoriser le développement social.
Documents :
Exercice :
Question 1 :
Présenter les axes principaux des politiques visant la protection de l’enfance.
Quels sont les éléments nouveaux apportés par la loi du 14 mars 2016 ?
Question 2 :
Au niveau départemental, identifiez les acteurs intervenant dans le cadre du
placement judiciaire de l’enfant. Précisez leurs missions et leurs
articulations.
Question 3 :
Assistant de service social au sein d’un service d’Aide Sociale à l’Enfance
d’un Conseil départemental, comment élaborez-vous le projet de l’enfant dans le
cadre de son placement judiciaire ? Quelles actions pourriez-vous conduire
et avec quels partenaires pour mener à bien le projet de l’enfant ?
Eléments de
réponses :
Question 1 :
Au 31 décembre 2013, le nombre de mineurs pris en charge en protection de
l'enfance est d'environ 288 300, soit un taux de prise en charge de 19,7 ‰ des
moins de 18 ans. Le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise
en charge est d'environ 21 800, soit un taux de prise en charge de 9,5 ‰ des
18-21 ans.
D’après l’article L112-3 du Code de l’action sociale et des famille, il est
précisé que : " la protection de l'enfance a pour but de
prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans
l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer
le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en
charge partielle ou totale des mineurs. Les interventions peuvent également
être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des
difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. L'intérêt de
l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques,
intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent
guider toutes décisions le concernant."
En 2000, le ministre en charge de la famille constate un
repérage défaillant/maltraitant (plus de violences dans les institutions), une
évolution de la société (augmentation des enfants en risque de danger), une
articulation difficile des partenaires, une augmentation de la judiciarisation
(les tribunaux sont très engorgés par rapport aux situations de protection de
l’enfance).
La loi du 05 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance
s’inscrit dans le cadre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du
20 Novembre 1989 et de la Convention de la Haye du 29 Mai 1993.
Cette loi a divers enjeux et axes majeurs :
-
Une volonté forte de développer la prévention.
Objectif : multiplier les points de contact
enfant/services. Augmentation du rôle de la PMI Augmentation des bilans
scolaires fait par la médecine scolaire.
-
L’organisation du signalement est revue. Le but
est de centraliser l’action au sein du Conseil Départemental et de ne pas
laisser le professionnel seul lorsqu’il constate des faits inquiétants. Mise en
place des Cellule de Recueil et de Traitement des Informations Préoccupantes et
de la 1ère évaluation transmise au procureur de la République ou à l’ASE.
-
Le développement d’une prise en charge adaptée
et diversifiée. Il s’agit de proposer de nouveaux dispositifs (ex : accueil
temporaire ou accueil d’urgence, MAESF : aider les parents par des conseils…).
-
L’aménagement du secret professionnel et secret
partagé.
Il faut rester centré sur les besoins de
l’enfant. PPE : Projet Pour l’Enfant. Respect de ses droits.
La loi
du 14 Mars 2016 vise à compléter la loi du 5 Mars 2007. Le texte prévoit :
-
la désignation, dans chaque service
départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin
référent pour la protection de l’enfance
-
la réécriture de l’article du code de
l’action sociale et des familles relatif au projet pour l’enfant (PPE) afin
d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur
-
la possibilité pour l’assistant
familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre
d’actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l’enfant
-
la réforme de l’adoption simple, afin
de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d’adoption
et de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du
ministère public
pour motifs graves
-
l’ajout dans les missions de l’ASE de
veiller à la stabilité du parcours de l’enfant
-
la responsabilité du président du
Conseil départemental pour proposer, dans l’intérêt de l’enfant, un
accompagnement du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou
devenu pupille de l’État
-
la réforme de la procédure de la
déclaration judiciaire d’abandon.
-
amendements permettant d’améliorer la
définition de l’inceste (suppression de la condition d’autorité pour des
incestes commis par le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce,
exclusion de la qualification d’inceste les actes commis par le tuteur ou
l’ancien conjoint).
-
Sur
le plan financier, les jeunes pourront bénéficier à leur majorité d’un pécule
constitué de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations de
l’allocation de rentrée scolaire, ou de la part différentielle qui leur est due
pendant le temps de leur placement (art. 19).
-
Création du Conseil national de la
protection de l’enfance
Le dispositif de protection de l'enfance
français privilégie le maintien de l'enfant dans sa famille tant que sa santé,
sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation ne sont pas
compromises, mais il autorise la séparation, selon des modalités adaptées, dans
le cas contraire.
La mise en œuvre de la loi de 2007 n’a pas
complétement aboutit, les mesures déjà présentes en 2007, sont reprises et
soutenues dans la loi de 2016. Il n’y a donc pas de grand changement entre les
deux lois. Cette réforme intervient alors même que celle de 2007n’a pas pu être
complétement mise en œuvre dans les départements. De plus sans les décrets
d’applications la réforme de 2016 reste pour le moment partiellement effective.
Question 2 :
Au 1er janvier 2013, le nombre d’enfant
confiés à l’ASE dans le département du Nord était de 10 876.
Le placement
d'un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu
familial lorsque ce dernier n'est pas en mesure de garantir sa santé, sa
sécurité ou sa moralité ou si les conditions de son éducation ou de son
développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement
compromises.
Afin d’agir dans l’intérêt de l’enfant, différents acteurs interviennent
dans le cadre du placement de l’enfant notamment la famille (ou les détenteurs
de l’autorité parentale) et le mineur.
Le Conseil Départemental est
également un acteur primordial dans le placement d’un enfant. En effet, il est
chef de file de l’action sociale, notamment en matière de prévention et de
protection de l’enfance. Le département par le biais des Unités Territoriales
de Prévention et d’Action Sociale assure cette mission.
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un
service non personnalisé du département chargé d’apporter un soutien matériel,
éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout
détenteur de l'autorité parentale étant confrontés à des difficultés risquant
de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de
compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif,
intellectuel et social. Il apporte également ce soutien aux mineurs émancipés
et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales,
sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Ce service a aussi pour mission d’organiser,
dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des
actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter
l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Il doit aussi
pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant
légal. Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des
actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs, organiser
le recueil et la transmission des
informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la
moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le
développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur
protection sont aussi des missions de l’ASE.
Pour terminer, ce service veille à ce que les
liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents
soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur. Il veille sur la
stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le
long terme.
Afin d’accomplir ses missions, et
sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont
confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des
organismes publics ou privés ou à des personnes physiques. Pour cela, il peut
s’adresser aux services judiciaires de
l’Etat à savoir le Procureur de la république qui réceptionne des
signalements, prend la décision de l’OPU et transmet le dossier au Juge des
Enfants qui prend alors les décisions judiciaires dans le cadre de l’assistance
éducative. L’ASE peut aussi se tourner vers
l’Education Nationale et plus précisément le Service Social en Faveur
des Elèves dans le cadre de la mission de protection de l’enfance (transmission
des IP et signalements).
Dans l’intérêt de l’enfant, la référente ASE intervient dans le cadre du
placement en lien avec des partenaires divers. Tout d’abord, les assistants familiaux pouvant
accueillir à leurs domiciles et
dans leur famille des mineurs ou des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans.
D’après l’article L421-2 du Code de
l’Action Social et des Familles, « l'assistant
familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement
et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et
un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection
de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial
thérapeutique. […] L'assistant
familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une
famille d'accueil. »
Autre que les assistants familiaux, les
mineurs peuvent être accueillis dans des établissements spécialisés dans
l’accueil des enfants confiés à l’ASE notamment les maisons d’enfants à caractère social accueillant
pour des séjours de durée variable, des enfants et jeunes majeurs.
Les prestations assurées par les MECS sont de plus en plus
comparables à celles proposées par les foyers de l'enfance : à côté de leur
mission traditionnelle d'accueil long, ces structures assurent un accueil
d'urgence des mineurs.
Les foyers
départementaux de l’enfance accueillent également les mineurs en situation
difficile nécessitant une aide d’urgence. Ils ont pour mission d’observer et
d’évaluer les enfants durant leur séjour, afin d'amorcer un travail éducatif
avec les enfants et les parents et de préparer leur orientation.
En général, les foyers de l’enfance sont gérés par le
département, directement ou sous forme d’établissement public. Ils peuvent
regrouper la pouponnière à caractère social du département, ainsi qu’une
section d’accueil mère-enfant.
Les pouponnières à
caractère social peuvent également avoir un rôle auprès des enfants confiés
à l’ASE. Elles ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de
trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier
d'un placement familial surveillé et dont l'état de santé ne nécessite pas de
soins médicaux.
Les pouponnières à caractère social sont généralement gérées
par le département, directement ou sous forme d’établissement public.
Pour terminer, les villages
d’enfants accueillent des frères et sœurs orphelins ou dont la situation
familiale perturbée nécessite un placement de longue durée. Ils se composent de
quelques maisons regroupant chacune une ou deux fratries autour d’un éducateur
familial, formant ainsi un cadre de vie de type familial, stable et sécurisant,
dans lequel les enfants peuvent se reconstruire.
Dans le cadre du placement judiciaire de l’enfant, une multitude de
partenaires sont amenés à intervenir dans la mise en œuvre du projet de l’enfant
confié. Ainsi les établissements
scolaires tels que les écoles, les collèges, les lycées, les Instituts
Médico Educatif, les Instituts Thérapeutique Educatif et Pédagogique, etc…, les
établissements de santé (hôpitaux,
Centres Médico Psychologique, etc. Il y a aussi différentes associations qui interviennent auprès de la famille et
de l’enfant (Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale, etc…).
Depuis plusieurs années, la politique de la protection de l’enfance a pour
volonté de réduire le nombre de placement mais ce dernier n’a pas diminué.
Cependant, la réalité budgétaire actuelle du département fait de cette
politique un axe majeur pour réduire les dépenses en protection de l’enfance.
C’est dans cet objectif que s’inscrit principalement la loi du 14 mars 2016.
Question 3 :
Dans le cadre de ses missions de
l’assistant de service social est amené à accueillir, évaluer, informer et
orienter: ainsi dans le cadre de la mise en œuvre du projet de
l’enfant, l’assistant de service social évalue la situation en tenant compte
des potentialités de la personne et de son environnement. Il informe les
personnes sur les procédures, les différents acteurs, l’accès aux droits, à la
santé et orienter la famille et l’enfant en fonction des objectifs définis dans
le projet. Il assure également une mission d’accompagnement social
ou il apporte une aide à la famille et à l’enfant en favorisant leurs propres
ressources et celle de leur environnement. Il co-élabore le projet pour
l’enfant avec la famille en coordonnant les différentes démarches, et en
articulant le travail d’accompagnement en lien avec les différents acteurs. La médiation qu’il
met en place permet de participer à la régulation sociale ou familiale de situations
de tensions ou de dysfonctionnement et d’assurer un rôle d’interface entre la
personne et les institutions en intégrant les logiques institutionnelles ou
individuelles. La mission de vieille sociale, d’expertise et de formation permet d’apporter un
éclairage social et de donner un avis d’expert à l’autorité de décision par le
biais des rapports sociaux destinés au juge pour enfant. Le Travail
en réseau permet d’apporter un appui spécifique à des
professionnels du champ éducatif/social ou médico-social et de participer à des
instances de concertation, de décision en s’appuyant sur le partenariat, pour
accompagner les familles, mettre en relation l’ensemble des intervenants.
Le président du conseil
départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale
et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de
confiance ainsi qu’avec toute personne
physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé
à l’établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son
âge et à sa maturité. Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses
représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou
morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif,
social et fiscal. Le projet pour l’enfant est transmis au juge lorsque celui-ci
est saisi.
Le projet pour l’enfant est définit
par l’Art. L. 223-1-1 du code de
l’action sociale et des familles ainsi le projet de l’enfant est établi, pour chaque mineur
bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides
financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “projet pour l’enfant”, qui vise à garantir
son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce
document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la
protection de l’enfance.
Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs
fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une
approche pluridisciplinaire, ce document détermine
la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de
ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée,
le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du
mineur ; il mentionne, en outre, l’identité du référent du mineur.
Le projet pour l’enfant prend en
compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles
existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si
l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.
L’élaboration du projet pour
l’enfant comprend une évaluation
médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins
qui doivent être intégrés au document.
Le projet de l’enfant est mis à
jour, sur la base des rapports mentionnés à l’article L. 223-5, afin de tenir
compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à
jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute
intervention de protection. Les autres documents relatifs à la prise en charge
de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat
d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant. Un
référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant.
Pistes d’actions à mener et
partenaire
-
En lien avec la scolarité (décrochage
scolaire, orientation, soutien …) : établissements scolaires, Institut Médico Educatif,
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
-
En lien avec la santé (prise en charge
spécialisé, bilan…) : hôpitaux, Centre Médico-Psychologique, Centre
Médico-Psychologique Pédagogique, Centre d’Action Médico-Social Précoce,
Institut d’Education Motrice, Service d’Education Spécial et de soins A
Domicile,
-
En lien avec le lieu de placement (gestion du
quotidien et des actes usuels à pratiquer) : famille, assistant familial
ou établissement
-
En rapport avec les liens familiaux (travail des
relations familiales en lien avec l’ordonnance du juge pour enfant, mise en
place des droits de visites et ou d’hébergement …) : association de TISF
Question 1 :
Question 2 :
Question 3 :
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